Droits de mutation et divulgation

Table des matières

1. Droits de mutation
2. Divulgation (formulaires)

Droits de mutation

Le droit de mutation immobilière est imposé en vertu d'une loi provinciale, soit la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, sur tout transfert de propriété. C’est l’acquéreur de l’immeuble qui est tenu au paiement du droit de mutation.

À partir du 1^er janvier 2025, le taux de cette taxe est fixé de la façon suivante :

• 0,5 % de la base d’imposition pour les premiers 61 500 $.
• 1,0 % pour la base d’imposition excédentaire comprise entre 61 500,01 $ et 307 800 $.
• 1,5 % pour la base d'imposition excédentaire comprise entre 307 800,01 $ et 500 000 $.
• 2,0 % pour la base d'imposition excédentaire comprise entre 500 000,01 $ et 800 000 $.
• 3,0 % pour la tranche excédant 800 000 $.

Ainsi, pour l’achat d’une propriété de 550 000 $, la taxe sur les mutations immobilières s’établit de la façon suivante :

Cette taxe est payable en un seul versement dans les 30 jours qui suivent l’envoi du compte par la Ville.

La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

• Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble.
• Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble.
• Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.

Le droit supplétif (c’est-à-dire lorsqu’un transfert est exempté du droit de mutation)

La Ville de Boisbriand impose un droit supplétif au droit de mutation dans tous les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire où il y a exonération du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert, à l’exception d’un transfert faisant suite au décès d’un conjoint. Ce droit supplétif est établi à 200 $.

Divulgation (formulaires)

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières prévoit que les municipalités doivent fournir au ministère du Revenu du Québec des renseignements relatifs au transfert d’un immeuble pour lequel un avis de divulgation a été produit par le cessionnaire dans les cas suivants :

• La cessation du respect d’une condition d’exonération du droit de mutation immobilière : lorsqu’il y a cessation du respect d’une condition d’exonération du droit de mutation immobilière au cours de la période de 24 mois suivant la date du transfert.
• La non-inscription au registre foncier de l’acte constatant le transfert d’un immeuble ou le transfert d’actions : lorsque l’acte constatant le transfert d’un immeuble ou d’actions n’est pas inscrit au registre foncier.

Les contribuables qui ont l'obligation d'effectuer une divulgation doivent compléter un des formulaires suivants et le faire parvenir au Service des finances.

Les renseignements personnels du présent formulaire sont protégés en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, D-15.1) et de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1). Ils seront conservés et utilisés tels que décrits dans le fichier de renseignements personnels de la municipalité et de l’institution à laquelle le présent formulaire aura été envoyé.

Formulaires :

1. Divulgation d'un transfert d'immeuble non inscrit au registre foncier.
2. Divulgation applicable lorsque la condition d'exonération cesse d'être satisfaite.

Pour plus de renseignements, consultez le site de Revenu Québec.