Consultations publiques
À jour au 22 juillet 2020
La Ville de Boisbriand tient des consultations publiques sur le contenu des règlements d’urbanisme conformément à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, chapitre A-19.1) et à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, chapitre E-2.2).1
Dans une première étape, une demande nécessitant une modification à un règlement d’urbanisme est étudiée par les techniciens du Service d’urbanisme avant d’être présentée au comité consultatif d’urbanisme. Ce comité composé du maire, de deux conseillers municipaux et de résidents de la municipalité, assisté par le personnel du Service d’urbanisme, étudie et donne des avis au conseil municipal sur les projets soumis.
De façon générale, la municipalité tient une assemblée publique sur un projet de règlement par l'intermédiaire du maire ou d'un autre membre du conseil désigné par le maire. La consultation a lieu en une seule séance au cours de laquelle le projet de règlement est présenté aux citoyens et ces derniers sont invités à poser des questions, émettre des commentaires ou des opinions.
Un avis public informe les citoyens de la date, de l'heure et du lieu de l'assemblée. Le déroulement d’une assemblée publique sur un projet de règlement se divise en trois phases :
- D'abord, une période d’information au cours de laquelle le projet est présenté à l’assistance;
- Ensuite, une période au cours de laquelle les citoyens peuvent poser des questions ou exprimer leur opinion ou présenter un mémoire;
- Finalement, une période au cours de laquelle la personne qui préside et les personnes qui l’assistent peuvent formuler des commentaires ou faire part de leurs opinions.
La personne qui préside l’assemblée s’assure d’un déroulement efficace de la rencontre, empreint de respect, serein et propice à l’expression d’opinions diverses.
Le citoyen intéressé à intervenir lors d’une consultation publique est invité à se préparer en prenant connaissance des documents disponibles sur le projet qui l’intéresse. Il pourra ainsi noter ses questions et observations, s’informer davantage au besoin.
Démarches complémentaires
Le conseil municipal a adopté une Politique de participation publique en matière d’urbanisme. Cette politique, introduite par le Règlement RV-1655, est entrée en vigueur le 9 février 2019. Les mesures prévues dans la politique ne se substituent pas aux mesures prévues par la Loi, mais sont complémentaires à celles-ci.
Lorsqu’un projet soumis à la municipalité est visé par la politique, une démarche de participation publique est entreprise en plus de la procédure prévue à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Lorsque c’est le cas, l’approbation référendaire des personnes habiles à voter n’est plus requis.
Avis
Les documents accessibles en ligne sont rendus disponibles aux fins d'information uniquement. En cas de différence entre la dernière version d'un document adoptée par le conseil municipal et la version accessible en ligne, la première prévaut nécessairement.
1 Disponibles sur Les Publications du Québec la maison d'édition du gouvernement du Québec.
Consultations en cours / Projets déjà soumis à la consultation
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CONSULTATION ÉCRITE - Modification du plan d'urbanisme et des règlements sur le zonage, le lotissement et les permis et certificats - Zones de contraintes relatives aux glissements de terrain
PartagerObjets et effets des modifications proposées
Les projets de règlement modifiant les Règlements RV-1440 sur le plan d’urbanisme, RV‑1441 sur le zonage, RV-1443 sur le lotissement et RV-1444 sur l’émission des permis et certificats visent leur conformité au schéma d’aménagement et de développement modifié de la Municipalité régionale de Comté de Thérèse-De Blainville (MRC). Cette démarche donne suite à l’entrée en vigueur du Règlement 19-01 intégrant la nouvelle cartographie gouvernementale et le cadre normatif associé aux zones de contraintes relatives aux glissements de terrain.
L’objet du Projet de règlement RV-1440-005 modifiant le plan d’urbanisme de la municipalité est d’insérer les feuillets cartographiques produits par le Ministère des Transports du Québec identifiant les zones de contraintes situées dans la municipalité. Le plan actuel des zones de contraintes naturelles et anthropiques est séparé distinctement en deux plans pour plus de clarté. Des ajustements dans le texte sont également apportés en référence à ces plans.
De même, les projets modifiant les règlements de zonage, de lotissement et sur l’émission des permis et certificats intègrent le cadre normatif du règlement 19-01 de la MRC à celui de la municipalité. Ces dispositions découlent du cadre normatif élaboré par le gouvernement du Québec. Elles visent à régir l’implantation de nouvelles constructions ou ouvrages, ainsi qu’à certains travaux, lotissement et à certains usages, qui pourraient être affectés par un glissement de terrain. Enfin, ces dispositions traitent également des interventions inappropriées susceptibles d’agir comme facteurs déclencheurs ou aggravants en altérant la stabilité du talus sur le terrain visé ou ceux à proximité.
Résumé du plan d’urbanisme modifié
Les modifications apportées au Plan d’urbanisme de la municipalité donnent suite à la modification par la MRC de son schéma d’aménagement pour intégrer la cartographie préparée par le ministère des transports sur les zones de contraintes relatives aux glissements de terrain. Les feuillets cartographiques applicables à la municipalité identifient dans la partie nord-ouest du territoire, les secteurs comportant des milieux d’instabilité en raison de la nature de leur sol.
Secteur concerné par le projet
Les modifications apportées par ces Projets de règlement s’appliquent aux zones identifiées à la cartographie dressée par le ministère des Transports.
Documentation disponible
- Projet de règlement RV-1440-005 modifiant le Règlement RV‑1440 sur le plan d’urbanisme pour assurer sa conformité au Schéma d’aménagement et de développement de la Municipalité régionale de comté de Thérèse‑De Blainville suite à l’entrée en vigueur de son Règlement 19-01;
- Annexe I (RV-1440-005) – Plan 2 Contraintes naturelles;
- Annexe I (RV-1440-005) – Plan 2.1 Contraintes anthropiques;
- Projet de règlement RV-1441-083 modifiant le Règlement RV-1441 sur le zonage pour assurer sa conformité au schéma d’aménagement et de développement de la Municipalité régionale de comté de Thérèse-De Blainville suite à l’entrée en vigueur de son Règlement 19-01;
- Annexe II (RV-1441-083) – Plan des zones de contraintes relatives aux glissements de terrain - Feuillet 31H12-050-0502;
- Annexe II (RV-1441-083) – Plan des zones de contraintes relatives aux glissements de terrain - Feuillet 31H12-050-0503;
- Annexe III (RV-1441-083) - Cadre normatif relatif au contrôle de l’utilisation du sol dans les zones de contraintes relatives aux glissements de terrain normes applicables à l’usage résidentiel de faible à moyenne densité (unifamilial, bifamilial, trifamilial);
- Annexe IV (RV-1441-083) - Cadre normatif relatif au contrôle de l’utilisation du sol dans les zones de contraintes relatives aux glissements de terrain normes applicables aux autres usages (usages autres que résidentiels faible à moyenne densité);
- Projet de règlement RV-1443-001 modifiant le Règlement RV-1443 sur le lotissement pour assurer sa conformité au schéma d’aménagement et de développement de la Municipalité régionale de comté de Thérèse‑De Blainville suite à l’entrée en vigueur de son Règlement 19-01;
- Projet de règlement RV-1444-011 modifiant le Règlement RV-1444 sur l’émission des permis et certificats pour tenir compte de la modification du schéma d’aménagement et de développement de la Municipalité régionale de comté de Thérèse‑De Blainville suite à l’entrée en vigueur de son Règlement 19-01;
- Avis public – consultation écrite.
Transmission des commentaires écrits
- Jusqu’au mardi 18 août 2020 à 16 h
- Par courriel à consultations@ville.boisbriand.qc.ca
- Par la poste :
Ville de Boisbriand
Service juridique et Greffe
Consultation sur les Projets de règlement RV-1440-005, RV-1441-083, RV-1443-001 et RV‑1444-011
940, boulevard de la Grande-Allée, bureau 120
Boisbriand (Québec) J7G 2J7Processus d’approbation et étapes ultérieures
Les modifications proposées par les projets de règlements décrits dans ce document ne sont pas soumises au processus d’approbation référendaire. Elles ne sont pas visées non plus par la Politique de participation publique en matière d’urbanisme.
Lors d'une séance subséquente à la période de consultation publique, le conseil municipal adoptera le règlement avec ou sans changement et il sera ensuite soumis au processus d'approbation de la MRC de Thérèse-De Blainville.
Renseignements supplémentaires
Pour tout renseignement supplémentaire ayant trait à la procédure, vous êtes invités à communiquer avec le Service juridique et Greffe. Pour tout renseignement supplémentaire ayant trait aux aspects techniques, vous êtes invités à communiquer avec le Service d'urbanisme.