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Consultations publiques

À jour au 20 mars 2025

La Ville de Boisbriand tient des consultations publiques sur le contenu des règlements d’urbanisme conformément à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, chapitre A-19.1) et à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, chapitre E-2.2).1 

Dans une première étape, une demande nécessitant une modification à un règlement d’urbanisme est étudiée par les techniciens du Service d’urbanisme avant d’être présentée au comité consultatif d’urbanisme. Ce comité composé du maire, de deux conseillers municipaux et de résidents de la municipalité, assisté par le personnel du Service d’urbanisme, étudie et donne des avis au conseil municipal sur les projets soumis.

De façon générale, la municipalité tient une assemblée publique sur un projet de règlement par l'intermédiaire du maire ou d'un autre membre du conseil désigné par le maire. La consultation a lieu en une seule séance au cours de laquelle le projet de règlement est présenté aux citoyens et ces derniers sont invités à poser des questions, émettre des commentaires ou des opinions.

Un avis public informe les citoyens de la date, de l'heure et du lieu de l'assemblée. Le déroulement d’une assemblée publique sur un projet de règlement se divise en trois phases :

  • D'abord, une période d’information au cours de laquelle le projet est présenté à l’assistance;
  • Ensuite, une période au cours de laquelle les citoyens peuvent poser des questions ou exprimer leur opinion ou présenter un mémoire;
  • Finalement, une période au cours de laquelle la personne qui préside et les personnes qui l’assistent peuvent formuler des commentaires ou faire part de leurs opinions.

La personne qui préside l’assemblée s’assure d’un déroulement efficace de la rencontre, empreint de respect, serein et propice à l’expression d’opinions diverses.

Le citoyen intéressé à intervenir lors d’une consultation publique est invité à se préparer en prenant connaissance des documents disponibles sur le projet qui l’intéresse. Il pourra ainsi noter ses questions et observations, s’informer davantage au besoin.

Démarches complémentaires

Le conseil municipal a adopté une Politique de participation publique en matière d’urbanisme. Cette politique, introduite par le Règlement RV-1655, est entrée en vigueur le 9 février 2019. Les mesures prévues dans la politique ne se substituent pas aux mesures prévues par la Loi, mais sont complémentaires à celles-ci.

Lorsqu’un projet soumis à la municipalité est visé par la politique, une démarche de participation publique est entreprise en plus de la procédure prévue à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Lorsque c’est le cas, l’approbation référendaire des personnes habiles à voter n’est plus requis.

Avis

Les documents accessibles en ligne sont rendus disponibles aux fins d'information uniquement. En cas de différence entre la dernière version d'un document adoptée par le conseil municipal et la version accessible en ligne, la première prévaut nécessairement.



1 Disponibles sur Les Publications du Québec la maison d'édition du gouvernement du Québec.

Consultations en cours

  • En savoir plus

    Consultation publique en cours - Revitalisation du chemin de la Grande-Côte et autres modifications

    PROJET DE RÈGLEMENT RV-1440-009 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT RV-1440 SUR LE PLAN D'URBANISME ET ASSURANT SA CONFORMITÉ RELATIVEMENT AU PLAN STRATÉGIQUE D'URBANISME POUR LE CHEMIN DE LA GRANDE-CÔTE

    ET

    PROJET DE RÈGLEMENT RV-1441-091 MODIFIANT LE RÈGLEMENT RV-1441 SUR LE ZONAGE RELATIVEMENT AU PLAN STRATÉGIQUE DU CHEMIN DE LA GRANDE-CÔTE

    ET

    PROJET DE RÈGLEMENT RV-1447-026 MODIFIANT LE RÈGLEMENT RV-1447 SUR LES PLANS D'IMPLANTATION ET D'INTÉGRATION ARCHITECTURALE RELATIVEMENT AU PLAN STRATÉGIQUE DU CHEMIN DE LA GRANDE-CÔTE

     

    Objets et effets des modifications proposées

    Le conseil municipal a adopté les Projets de règlement indiqués en titre le 5 novembre 2024, en conformité avec le Plan stratégique d’urbanisme du chemin de la Grande-Côte préparé en janvier 2023.

    Projet de règlement RV-1440-009

    Le Plan d’urbanisme de la municipalité est modifié afin d’intégrer la planification stratégique du chemin de la Grande-Côte, suite au dépôt du plan stratégique d’urbanisme et du rapport d’évaluation d’impact sur la santé publique du CISSS des Laurentides, portant sur la revitalisation du chemin de la Grande-Côte.

    De plus, le Plan d’urbanisme est modifié par l’identification de toute partie du territoire municipal qui est peu végétalisée, très imperméabilisée ou sujette au phénomène d’îlot de chaleur urbain, ainsi que par la description de toute mesure permettant d’atténuer les effets nocifs ou indésirables de ces caractéristiques.

    Plus précisément, les modifications introduites au Plan d’urbanisme de la municipalité par le Projet de règlement RV‑1440‑009 ont trait aux éléments suivants :

    1o ajout d’un plan des contraintes anthropiques relatif aux îlots de chaleur;

    2 o ajout d’un texte explicatif sur la notion d’îlots de chaleur;

    3 o identification des secteurs dont les intensités des îlots de chaleur sont les plus élevées;

    4 o ajout d’une description de la canopée selon chacun des milieux de vie identifiés, soit : le quartier Sanche, le centre-ville, le quartier Bourassa, le quartier Beth-Halevy, la zone agricole, l’espace Lavoisier, l’espace Dion et l’espace Lanthier;

    5 o ajout de la notion des paysages identitaires;

    6 o mise à jour de certaines références à des politiques de ville en vigueur;

    7 o ajout de moyens d’action en matière d’habitation, de verdissement et de règlementation à caractère discrétionnaire (tel que : PIIA et PPCMOI);

    8 o ajout d’objectifs et de moyens d’action en matière de milieux de vie mixtes, d’harmonisation du cadre bâti et d’îlots de chaleur;

    9 o ajout d’objectifs et de moyens d’action en matière de vitalité commerciale, d’accessibilité et de visibilité au pôle récréatif de la rivière des Mille-Îles à partir du chemin de la Grande-Côte;

    10 o ajout d’un objectif et de moyens d’action en matière de sécurité et de confort des usagers de voie publique;

    11 o ajout d’une aire d’affectation mixte couvrant certains secteurs qui possèdent des caractéristiques propices à la consolidation de milieux de vie mixte;

    12 o modification du plan 5 - Grandes affectations du sol;

    13 o modification du tableau 30 – Synthèse des aires d’affectations et des usages dominants et complémentaires autorisés pour intégrer l’aire d’affectation mixte;

    14 o modification du tableau 31 – Stratégie de développement urbain pour ajouter l’aire d’affectation mixte;

    15 o mise à jour des secteurs pouvant faire l’objet d’un plan particulier d’urbanisme en ajoutant la montée Sanche, le chemin de la Grande-Côte, le boulevard de la Grande-Allée, le chemin de la Rivière-Cachée et le chemin de la Côte Nord;

    16 o mise à jour des tableaux du plan d’action pour ajouter les nouveaux objectifs et moyens d’action en lien avec le plan stratégique de la Grande-Côte et les îlots de chaleur.

    Projet de règlement RV-1441-091

    Le Projet de règlement RV-1441-091 a également pour objet d’intégrer la planification stratégique du chemin de la Grande-Côte, suite au dépôt du plan stratégique d’urbanisme et du rapport d’évaluation d’impact sur la santé publique du CISSS des Laurentides portant sur la revitalisation du chemin de la Grande-Côte. Ainsi, de nouvelles zones à vocation mixte « M » sont créées à même certaines zones existantes. Des sections ont été insérées au règlement afin d’établir certaines dispositions particulières relatives à ces nouvelles zones. Le plan de zonage est modifié en conséquence et plusieurs grilles des usages et normes sont supprimées ou modifiées.

    De plus, une nouvelle cartographie gouvernementale associée aux zones de contraintes relatives aux glissements de terrain est intégrée au règlement afin de se conformer au schéma d’aménagement et de développement de la MRC de Thérèse-De Blainville.

    Plus précisément, les modifications introduites au règlement sur le zonage par le Projet de règlement RV‑1441‑091 ont trait aux éléments suivants :

    1 o Ajout des définitions d’aire d’isolement, hauteur de bâtiment (en mètres), logement abordable, logement familial, logement social ou communautaire et stationnement pour vélos;

    2 o Modification de définitions de gloriette, habitation collective et hauteur de bâtiment (en étages);

    3 o Ajout des zones de vocation mixte et de leurs règles d’application;

    4 o Ajout de l’usage terrain de stationnement avec ou sans bâtiment à des fins publiques au groupe d’usage communautaire 3 (régional);

    5 o Abrogation des dispositions en matière de maison de chambres et de pension;

    6o Mise à jour de la disposition générale applicable aux ressources intermédiaires, ressource de type familiale et résidence pour personnes âgées d’au plus 9 personnes;

    7 o Ajout des constructions hors toit de type terrasse sur un toit plat pour les constructions

    accessoires aux habitations;

    8 o Mise à jour des normes de gloriette pour autoriser leur construction attenante à une construction accessoire à des fins «Outdooring» salon/cuisine extérieur;

    9 o Ajout des constructions hors toit de type terrasse sur un toit plat pour les constructions accessoires autres qu’habitation;

    10o Prohiber l’utilisation de conteneurs et de remorques à des fins de bâtiments à l’exclusion des fins d’utilités publiques;

    11 o Révision des normes de dimension des allées d’accès et entrée charretière;

    12 o Révision des normes de dimension des cases de stationnement et des allées de circulation;

    13 o Révision de certains ratios pour le calcul du nombre de cases de stationnement pour les usages de bureau, cinéma, clinique, centre de loisir, commerce de détail, centre commercial, service traiteur et salon funéraire;

    14 o Ajout de normes en matière d’aménagement de stationnement intérieur, en matière de stationnement pour véhicules électriques et en matière de stationnement pour vélos;

    15 o Mise à jour des dispositions en matière d’aménagement et d’entretien des aires de stationnement;

    16 o Remplacement du terme «personne handicapée» pour «personne à mobilité réduite»;

    17 o Permettre une démarche d’exemption de case de stationnement pour l’ajout de logements;

    18 o Ajout de dispositions en matière d’aires d’isolement pour favoriser le verdissement;

    19 o Ajout de dispositions en matière d’écran d’intimité en cour latérale et arrière;

    20 o Mise à jour des matériaux autorisés pour les clôtures ainsi que leur entretien;

    21 o Ajout de dispositions pour les enseignes menu d’un établissement de restauration, service à l’auto et pré-menu pour le service à l’auto;

    22 o Révision de la date autorisant l’installation d’un abri d’auto, d’un tambour et d’une clôture à neige au 1er mai au lieu du 1er avril;

    23 o Ajout de dispositions en matière de projet intégré mixte;

    24 o Ajout de dispositions particulières pour les zones M 105 et M 214 à ce qui a trait au pourcentage minimal de superficie de plancher à des fins autres que l’habitation devant être maintenue au rez-de-chaussée;

    25 o Ajout de dispositions particulières pour les zones M 107, M 225 et M 239 afin que les usages du groupe Commerce (C) ne soient pas autorisés pour les terrains qui ne sont pas adjacents au chemin de la Grande-Côte;

    26o Ajout de dispositions particulières pour les zones M 105, M 106, M 107, M 108, M 214, M 218, m 239, R-3 211-1, R-3 221 et R-3 222-1 afin que tout nouveau bâtiment principal proposant 9 logements et plus prévoie d’aménager un stationnement intérieur pour accueillir au moins 50% des cases de stationnement exigées pour le ou les usages autorisés;

    27 o La disposition relative à l’aménagement des cages d’escalier extérieur est abrogée;

    28 o La disposition relative aux bachelors est abrogée;

    29 o Ajout d’une mesure d’exceptions relatives aux marges pour les zones M 105, M 106, M 108 et M 239 à ce qui a trait aux articles 253 et 259;

    30 o Uniformisation des normes de plantation d’arbres pour Zones Industrie (I), Commerciale (C), Communautaire (P) et Résidentielle multifamiliale (R-3) à ce qui a trait au nombre par mètre linéaire ainsi que leur gabarit;

    31 o La norme relative à la modulation des terrains est abrogée;

    32 o Le plan de zonage figurant à l’annexe I est modifié par la création, l’agrandissement et l’abrogation de certaines zones le long du chemin de la Grande-Côte;

    33 o L’annexe III est modifiée par l’ajout, la modification et l’abrogation de grilles des usages et normes en lien avec les modifications apportées au plan de zonage;

    34 o L’annexe VI.1 est modifiée par remplacement du feuillet cartographique 31H12-050-0503 des zones de glissement de terrain par un nouveau feuillet cartographique portant le

    même numéro à ce qui a trait aux zones de glissement de terrain, et ce, en concordance à la modification du schéma d’aménagement de la MRC de Thérèse-De Blainville portant le numéro de règlement 24-01.

    Règlement RV-1447-026

    Le Projet de règlement RV-1447-026 a pour objet, notamment, la création d’objectifs et de critères de plan d’implantation et d’intégration architecturale pour les nouvelles zones introduites par la Règlement RV‑1441‑091 ci-dessus.

    Plus précisément, les modifications introduites au règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale par le Projet de règlement RV‑1447‑026 ont trait aux éléments suivants :

    1 o Ajout de spécifications au contenu minimal des plans et documents à fournir dans le cadre d’une demande de PIIA, tels que la production de plans d’aménagement paysager, la production de perspectives 3D couleur des travaux de construction, de transformation, d’agrandissement ou d’addition de bâtiment et l’illustration du lieu d’entassement de la neige;

    2 o Ajout de spécifications quant aux détails devant figurer sur un plan d’aménagement paysager;

    3 o Uniformisation des textes spécifiant la nature des travaux ou ouvrages assujettis à la production d’un PIIA, tels que nouvelle construction, agrandissement d’un bâtiment principal, travaux majeurs de rénovation modifiant l’apparence d’un bâtiment principal, de même que tous les terrains ou parties de terrain devant être aménagés;

    4 o Ajout d’une exclusion à la production d’un PIIA pour les travaux d’aménagement de terrain ou de partie de terrain situé à l’intérieur d’une cour arrière s’ils n’ont pas pour résultat d’abattre un arbre dans le cas spécifique d’un terrain déjà construit;

    5 o Certains numéros de zones ont été ajoutés ou abrogés en concordance aux modifications des numéros de zone du règlement de zonage;

    6 o Ajout de critères relatifs à la plantation d’arbres afin de réduire les îlots de chaleur;

    7 o Abrogation de la sous-section 5 relative à la zone R-2 420 étant un doublon au règlement;

    8 o Abrogation de la sous-section 8 relative à la zone C-2 124-1 étant un doublon au règlement;

    9 o Le plan figurant à l’article 91.27 est remplacé par un nouveau plan en concordance avec le plan de zonage modifié;

    10 o Les critères relatifs aux espaces tampons sont regroupés à même la section applicable aux travaux d’aménagement d’espace tampon;

    11 o Ajout d’un secteur de PIIA pour la nouvelle zone R-1 303-2 et y spécifier la nature des travaux ou ouvrages assujettis, des objectifs et critères d’évaluation en matière d’implantation, d’architecture, d’aménagement paysager et d’espaces de stationnement;

    12 o Ajout d’un secteur de PIIA pour les nouvelles zones R-2 209-1, R-3 211-1, R-2 216, R-1 221-1, R-2 226, R-2 303-1et y spécifier la nature des travaux ou ouvrages assujettis, des objectifs et critères d’évaluation en matière d’implantation, d’architecture, d’aménagement paysager et d’espaces de stationnement;

    13 o Ajout d’un secteur de PIIA pour la nouvelle zone R-3 221 et y spécifier la nature des travaux ou ouvrages assujettis, des objectifs et critères d’évaluation en matière d’implantation, d’architecture, d’aménagement paysager, d’espaces de stationnement, de mobilité active et d’éclairage;

    14 o Ajout d’un secteur de PIIA pour les nouvelles zones M 105, M 106, M 107, M 108, M 214, M 218, M 225, M 239, C-3 223 et y spécifier la nature des travaux ou ouvrages assujettis, des objectifs et critères d’évaluation en matière d’implantation, d’architecture, milieu de vie mixte, d’aménagement paysager, d’espaces de stationnement, de mobilité active et d’éclairage.

    Secteur concerné par les projets

    Les dispositions contenues à ces Projets de règlement s’appliquent à l’ensemble du territoire de la municipalité et plus particulièrement au secteur situé de part et d’autre du chemin de la Grande-Côte dans toute sa longueur.

    Documentation disponible

    Transmission des commentaires écrits

    Ville de Boisbriand
    Service juridique et Greffe
    Consultation sur les Projets de règlement RV-1440-009, RV-1441-091 et RV-1447-026
    940, boulevard de la Grande-Allée, bureau 120
    Boisbriand (Québec) J7G 2J7

    Démarches complémentaires

    Le processus d’adoption du règlement RV-1441-091 est assujetti à la Politique de participation publique en matière d’urbanisme adoptée par le Règlement RV-1655. Des consultations citoyennes ont eues lieu et un rapport de synthèse a été déposé au conseil municipal. La documentation présentée lors de ces consultations est disponible sur la page On jase du site Internet de la Ville.

    Prochaines étapes

    Lors d'une séance subséquente à la période de consultation publique, le conseil municipal adoptera les règlements avec ou sans changement et ils seront ensuite soumis au processus d'approbation de la MRC de Thérèse-De Blainville.

    Renseignements supplémentaires

    Pour tout renseignement supplémentaire ayant trait à la procédure, vous êtes invités à communiquer avec le Services juridique et greffe. Pour tout renseignement supplémentaire ayant trait aux aspects techniques, vous êtes invités à communiquer avec le Service d'urbanisme.

  • En savoir plus

    Consultation publique en cours - Projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI)

    Objets et effets de la modification proposée

    Le Projet de règlement a pour objet d’habiliter le conseil à autoriser, sur demande et à certaines conditions, un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) dérogeant à certains règlements d’urbanisme lorsque celui-ci respecte les critères énoncés à ce règlement et correspond à la vision de la Ville pour le secteur dans lequel il s’insère.

    Un projet particulier peut être autorisé dans toutes les zones du Règlement de zonage en vigueur, à l’exception de celles situées à l’intérieur de la zone agricole permanente. Aucun projet particulier ne peut être autorisé à l’intérieur d’un lieu où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique.

    Seules les dispositions des règlements de zonage, de construction et de lotissement en vigueur de la Ville de Boisbriand qui découlent des pouvoirs des règlements prévus au chapitre IV du titre 1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ c A-19.1) peuvent faire l’objet d’une demande de PPCMOI.

    Le Projet de règlement établit les dispositions relatives au traitement d’une demande, soit : le dépôt d’une demande, son traitement administratif, la recommandation du comité consultatif d’urbanisme, la décision du conseil et le suivi de la décision du conseil.

    Le Projet de règlement établit aussi les critères d’évaluation d’une demande de PPCMOI en fonction des thématiques suivantes : les transitions harmonieuses, la convivialité des milieux de vie, la desserte en transport collectif et actif et le développement durable. De plus, certains critères sont spécifiques à certains terrains, zones ou usage tels que : les terrains riverains à la rivière des Mille-Îles, les projets prévoyant un usage résidentiel et les projets applicables aux zones industrielles.

    Enfin, ce Projet de règlement se veut un outil de règlement complémentaire aux amendements réglementaires en lien avec le projet de revitalisation du chemin de la Grande-Côte afin d’offrir la possibilité de traiter des projets d’exception qui pourraient être favorable collectivement, et ce dans un souci d’atteinte de hauts standards en matière d’insertion dans le milieu.

    Secteur concerné par le projet

    Le secteur concerné par cette modification est constitué de l’ensemble du territoire de la municipalité.

    Documentation disponible

    Transmission des commentaires écrits

    Ville de Boisbriand
    Service juridique et Greffe
    Consultation sur le Projet de règlement RV-1767
    940, boulevard de la Grande-Allée, bureau 120
    Boisbriand (Québec) J7G 2J7

    Démarches complémentaires

    Le Projet de règlement ne comprend aucune disposition visée par la Politique de participation publique en matière d’urbanisme.

    Prochaines étapes

    Lors d'une séance subséquente à la période de consultation publique, le conseil municipal adoptera le règlement avec ou sans changement et il sera ensuite soumis au processus d'approbation de la MRC de Thérèse-De Blainville.

    Renseignements supplémentaires

    Pour tout renseignement supplémentaire ayant trait à la procédure, vous êtes invités à communiquer avec le Service juridique et Greffe. Pour tout renseignement supplémentaire ayant trait aux aspects techniques, vous êtes invités à communiquer avec le Service d'urbanisme.

  • En savoir plus

    Consultation publique en cours - Dispositions particulières aux garanties financières

    Objets et effets de la modification proposée

    Le Projet de règlement intègre des dispositions applicables aux garanties financières exigées pour assurer la réalisation de travaux et leur conformité aux plans approuvés dans le cadre d’une demande de permis de construction ou de certificat d’autorisation.

    Le moment du dépôt de la garantie financière ainsi que sa forme sont prévus au Projet de règlement. De plus, des dispositions entourant la levée ou l’application de la garantie financière sont établies.

    Secteur concerné par le projet

    Le secteur concerné par cette modification est constitué de l’ensemble du territoire de la municipalité.

    Documentation disponible

    Transmission des commentaires écrits

    Ville de Boisbriand
    Service juridique et Greffe
    Consultation sur le Projet de règlement RV-1447-032
    940, boulevard de la Grande-Allée, bureau 120
    Boisbriand (Québec) J7G 2J7

    Démarches complémentaires

    Le Projet de règlement ne comprend aucune disposition visée par la Politique de participation publique en matière d’urbanisme.

    Prochaines étapes

    Lors d'une séance subséquente à la période de consultation publique, le conseil municipal adoptera le règlement avec ou sans changement et il sera ensuite soumis au processus d'approbation de la MRC de Thérèse-De Blainville.

    Renseignements supplémentaires

    Pour tout renseignement supplémentaire ayant trait à la procédure, vous êtes invités à communiquer avec le Service juridique et Greffe. Pour tout renseignement supplémentaire ayant trait aux aspects techniques, vous êtes invités à communiquer avec le Service d'urbanisme.