Consultations publiques
À jour au 25 janvier 2023
La Ville de Boisbriand tient des consultations publiques sur le contenu des règlements d’urbanisme conformément à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, chapitre A-19.1) et à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, chapitre E-2.2).1
Dans une première étape, une demande nécessitant une modification à un règlement d’urbanisme est étudiée par les techniciens du Service d’urbanisme avant d’être présentée au comité consultatif d’urbanisme. Ce comité composé du maire, de deux conseillers municipaux et de résidents de la municipalité, assisté par le personnel du Service d’urbanisme, étudie et donne des avis au conseil municipal sur les projets soumis.
De façon générale, la municipalité tient une assemblée publique sur un projet de règlement par l'intermédiaire du maire ou d'un autre membre du conseil désigné par le maire. La consultation a lieu en une seule séance au cours de laquelle le projet de règlement est présenté aux citoyens et ces derniers sont invités à poser des questions, émettre des commentaires ou des opinions.
Un avis public informe les citoyens de la date, de l'heure et du lieu de l'assemblée. Le déroulement d’une assemblée publique sur un projet de règlement se divise en trois phases :
- D'abord, une période d’information au cours de laquelle le projet est présenté à l’assistance;
- Ensuite, une période au cours de laquelle les citoyens peuvent poser des questions ou exprimer leur opinion ou présenter un mémoire;
- Finalement, une période au cours de laquelle la personne qui préside et les personnes qui l’assistent peuvent formuler des commentaires ou faire part de leurs opinions.
La personne qui préside l’assemblée s’assure d’un déroulement efficace de la rencontre, empreint de respect, serein et propice à l’expression d’opinions diverses.
Le citoyen intéressé à intervenir lors d’une consultation publique est invité à se préparer en prenant connaissance des documents disponibles sur le projet qui l’intéresse. Il pourra ainsi noter ses questions et observations, s’informer davantage au besoin.
Démarches complémentaires
Le conseil municipal a adopté une Politique de participation publique en matière d’urbanisme. Cette politique, introduite par le Règlement RV-1655, est entrée en vigueur le 9 février 2019. Les mesures prévues dans la politique ne se substituent pas aux mesures prévues par la Loi, mais sont complémentaires à celles-ci.
Lorsqu’un projet soumis à la municipalité est visé par la politique, une démarche de participation publique est entreprise en plus de la procédure prévue à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Lorsque c’est le cas, l’approbation référendaire des personnes habiles à voter n’est plus requis.
Avis
Les documents accessibles en ligne sont rendus disponibles aux fins d'information uniquement. En cas de différence entre la dernière version d'un document adoptée par le conseil municipal et la version accessible en ligne, la première prévaut nécessairement.
1 Disponibles sur Les Publications du Québec la maison d'édition du gouvernement du Québec.
Consultations en cours
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Consultation publique en cours - Règlement RV-1728 sur la démolition d'immeubles
PartagerObjets et effets de la modification proposée
La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1) a été modifiée de manière à resserrer le contrôle des démolitions d’immeubles par les municipalités locales. Dorénavant, l’adoption et le maintien en vigueur d’un règlement de démolition par une municipalité locale sont obligatoires.
De façon générale, le Projet de règlement RV-1728 prescrit la procédure de demande d’autorisation, détermine les critères suivant lesquels est faite l’évaluation d’une demande d’autorisation et détermine des critères propres à l’évaluation d’une demande d’autorisation relative à un immeuble patrimonial.
Il prévoit la création du comité sur les demandes de démolition, formé de trois membres du conseil municipal, lequel autorise ou refuse les demandes qui lui sont soumises. Les séances du comité sont publiques et toute décision qui y est rendue peut être portée en révision devant le conseil municipal.
Des exigences particulières sont prévues en ce qui a trait aux demandes de démolition d’immeubles patrimoniaux. Ainsi, certains critères additionnels d’évaluation sont propres à ce type d’immeuble, incluant les suivants : l’histoire de l’immeuble, sa contribution à l’histoire locale, son degré d’authenticité et d’intégrité, sa représentativité d’un courant architectural particulier et sa contribution au sein d’un ensemble à préserver.
Une personne peut demander un délai afin d’acquérir l’immeuble faisant l’objet de la demande de démolition afin d’en conserver le caractère patrimonial, tant que le comité n’a pas rendu sa décision. De plus, la Municipalité régionale de comté de Thérèse-De Blainville possède un pouvoir de désaveu à l’égard de toute autorisation de démolition d’immeuble patrimonial accordée. Finalement, la fourchette d’amendes prévues pour les infractions liées à ce type d’immeuble a été ajustée.
Une fois en vigueur, le Règlement RV-1728 abrogera le Règlement RV-1268 établissant un contrôle sur la démolition des immeubles et un programme de réutilisation du sol dégagé entré en vigueur le 14 septembre 2002.
Secteur concerné par le projet
Le secteur concerné par cette modification est constitué de l’ensemble de la municipalité.
Documentation disponible
- Projet de règlement RV-1728 sur la démolition d’immeubles;
- Règlement RV-1268 établissant un contrôle sur la démolition des immeubles et un programme de réutilisation du sol dégagé;
- Avis public de convocation à l’assemblée publique.
Transmission des commentaires écrits
- Jusqu’au mardi 7 février 2023 à 15 h
- Par courriel à consultations@ville.boisbriand.qc.ca
- Par la poste :
Ville de Boisbriand
Service juridique et greffe
Consultation sur le Projet de règlement RV-1728
940, boulevard de la Grande-Allée, bureau 120
Boisbriand (Québec) J7G 2J7Processus d’approbation et étapes ultérieures
Les modifications proposées par le projet de règlement décrit dans ce document ne sont pas soumises au processus d’approbation référendaire. Elles ne sont pas visées non plus par la Politique de participation publique en matière d’urbanisme.
Lors d'une séance subséquente à la période de consultation publique, le conseil municipal adoptera le règlement avec ou sans changement et il sera ensuite soumis au processus d'approbation de la MRC de Thérèse-De Blainville.
Renseignements supplémentaires
Pour tout renseignement supplémentaire ayant trait à la procédure, vous êtes invités à communiquer avec le Service juridique et greffe. Pour tout renseignement supplémentaire ayant trait aux aspects techniques, vous êtes invités à communiquer avec le Service d'urbanisme.