Consultations publiques

Consultations en cours

• Consultation publique en cours - Mise à jour des clauses pénales

  PROJET DE RÈGLEMENT RV-1441-093 MODIFIANT DIVERSES CLAUSES PÉNALES DU RÈGLEMENT RV-1441 SUR LE ZONAGE

  PROJET DE RÈGLEMENT RV-1442-011 MODIFIANT DIVERSES CLAUSES PÉNALES DU RÈGLEMENT RV-1442 SUR LA CONSTRUCTION

  PROJET DE RÈGLEMENT RV-1443-003 MODIFIANT DIVERSES CLAUSES PÉNALES DU RÈGLEMENT RV-1443 SUR LE LOTISSEMENT

  PROJET DE RÈGLEMENT RV-1447-033 MODIFIANT DIVERSES CLAUSES PÉNALES DU RÈGLEMENT RV-1447 SUR LES PLANS D’IMPLANTATION ET D’INTÉGRATION ARCHITECTURALE

   

  Objets et effets des modifications proposées

  Les projets de règlements décrits en titre ont pour objet d’actualiser les dispositions ayant trait aux infractions et sanctions. De plus, une nouvelle section relative aux sanctions pour l’abattage d’arbre sans permis, ainsi qu’une section relative aux sanctions reliées à la sécurité des piscines, sont ajoutées au règlement sur le zonage.

  Secteur concerné par les projets

  Le secteur concerné par ces modifications est constitué de l’ensemble du territoire de la municipalité.

  Documentation disponible

  • Projet de règlement RV-1441-093 modifiant diverses clauses pénales du Règlement RV-1441 sur le zonage;
  • Projet de règlement RV-1442-011 modifiant diverses dispositions du Règlement RV-1442 sur la construction; 
  • Projet de règlement RV-1443-003 modifiant diverses clauses pénales du Règlement RV-1443 sur le lotissement;
  • Projet de règlement RV-1447-033 modifiant diverses clauses pénales du Règlement RV-1447 sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale;
  • Avis public d’assemblée publique.

  Transmission des commentaires écrits

  • Jusqu’au mardi 8 juillet 2025 à 15 h
  • Par courriel à consultations@ville.boisbriand.qc.ca
  • Par la poste :

  Ville de Boisbriand
  Service juridique et Greffe
  Consultation sur les Projets de règlement RV-1441-093, RV-1442-011, RV-1443-003 et RV-1447-033
  940, boulevard de la Grande-Allée, bureau 120
  Boisbriand (Québec) J7G 2J7

  Prochaines étapes

  Lors d'une séance subséquente à la période de consultation publique, le conseil municipal adoptera les règlements avec ou sans changement et ils seront ensuite soumis au processus d'approbation de la MRC de Thérèse-De Blainville.

  Renseignements supplémentaires

  Pour tout renseignement supplémentaire ayant trait à la procédure, vous êtes invités à communiquer avec le Service juridique et Greffe. Pour tout renseignement supplémentaire ayant trait aux aspects techniques, vous êtes invités à communiquer avec le Service d'urbanisme.

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• Consultation publique en cours - Agrandissement de la zone R-1 210 à même la zone M 239

  PROJET DE RÈGLEMENT RV-1441-094 MODIFIANT LE RÈGLEMENT RV-1441 SUR LE ZONAGE PAR L'AGRANDISSEMENT DE LA ZONE R-1 210 À MÊME UNE PARTIE DE LA ZONE M 239

   

  Objets et effets de la modification proposée

  Le projet de règlement a pour objet d’agrandir la zone résidentielle R-1 210 à même une partie de la zone M 239 afin d’y inclure le lot 2 107 682 du cadastre du Québec. Le plan de zonage du Règlement RV‑1441 sur le zonage est modifié à cette fin et les dispositions particulières existantes applicables à la zone R-1 210 s’appliquent à la zone agrandie.

  Secteur concerné par le projet

  Le secteur concerné par cette modification est constitué des zones visées R-1 210 et M 239 et des zones qui leur sont contigües. Les zones visées sont approximativement composées des rues Principale, Collin, Fortin, Lapointe, Clément, de Chavigny, de l’impasse Calixa-Lavallée, de l’avenue Chauvin et de la place Cloutier, ainsi que du chemin de la Grande-Côte pour une partie comprise entre les numéros 359 et 415.

  Les zones sont contigües dans la mesure où elles se touchent en un point. Il s’agit de toutes les zones qui partagent une limite avec l’une des zones visées. À l'étape de l'adoption par le conseil d'un second Projet, les zones contigües pourront présenter au même titre que les zones concernées, une demande pour que ce second Projet soit soumis au processus référendaire.

  Assemblée publique 

  La municipalité tiendra une assemblée publique sur le projet de règlement par l'intermédiaire de la mairesse ou d'un autre membre du conseil désigné par la mairesse. La consultation a lieu en une seule séance au cours de laquelle le projet de règlement est présenté aux citoyens et ces derniers sont invités à poser des questions, émettre des commentaires ou des opinions. Cette assemblée publique n'est pas une séance du conseil et le président peut se faire seconder dans sa tâche par toute personne ressource qu'il juge appropriée.

  Un avis public a été publié annonçant la tenue de l’assemblée selon les détails suivants :

  • le jeudi 17 juillet 2025
  • à compter de 8 h 30
  • dans la salle du conseil de l'hôtel de ville de Boisbriand, située au 940, boulevard de la Grande-Allée.

  Documentation disponible

  • Premier Projet de règlement RV-1441-094 modifiant le Règlement RV-1441 sur le zonage par l’agrandissement de la zone R-1 210 à même une partie de la zone M 239;
  • Plan actuel;
  • Plan proposé;
  • Avis public de convocation à l’assemblée publique;
  • Qualités requises pour être une personne habile à voter;
  • Exemple de requête.

  Transmission des commentaires écrits

  • Jusqu’au mercredi 16 juillet 2025 à 15 h
  • Par courriel à consultations@ville.boisbriand.qc.ca
  • Par la poste :

  Ville de Boisbriand
  Service juridique et greffe
  Consultation sur le Projet de règlement RV-1441-094
  940, boulevard de la Grande-Allée, bureau 120
  Boisbriand (Québec) J7G 2J7

  Prochaines étapes

  Lors d'une séance subséquente à la période de consultation publique, le conseil municipal adoptera un second Projet de règlement avec ou sans changement et il sera ensuite soumis au processus d'approbation des personnes habiles à voter du secteur concerné et de la MRC de Thérèse-De Blainville.

  Demande d’approbation référendaire 

  Les dispositions énoncées au Projet de règlement sont propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire.

  Une disposition est « susceptible d'approbation référendaire » lorsqu’elle peut éventuellement faire l'objet, à la suite d'une demande en nombre suffisant de la part des personnes autorisées, de la tenue d’un registre et d’un scrutin, le cas échéant. La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme définit toutes les conditions et situations visées.

   Qui peut produire une demande?

  Une demande pour que la ou les dispositions touchées fassent l'objet d'une approbation référendaire peut provenir de l'une des zones visées et de toute zone contigüe à celle-ci.

  Chaque disposition du Projet de règlement est réputée constituer une disposition distincte s’appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée. Ce qui permet aux personnes intéressées d’effectuer une demande à l’égard de la disposition en tant qu’elle est applicable à leur zone ou à une zone contigüe.

  Les personnes intéressées au sens de la loi (domiciliées, propriétaires, copropriétaires ou cooccupants de places d'affaires, personnes physiques ou morales) sont celles dont la propriété, l'établissement ou le logement se situe dans l’une des zones visées ou dans toute zone qui lui est contigüe.

  Quand peut-on produire une demande d'approbation référendaire?

  Les personnes intéressées à présenter une demande d’approbation référendaire pourront le faire, en respectant les indications du paragraphe précédent, UNIQUEMENT LORSQUE LE CONSEIL MUNICIPAL AURA ADOPTÉ UN SECOND PROJET.

  Les dates importantes ayant trait au second Projet de règlement et à la possibilité de faire une demande sont les suivantes :

  • Date d'adoption du second Projet : séance extraordinaire du conseil du 22 juillet 2025;
  • Publication de l'avis public invitant les personnes concernées à déposer des demandes : le 11 août 2025. Il indiquera les qualités requises des personnes intéressées;
  • Délai ultime pour présenter des demandes : le 19 août 2025 avant 16 heures

  Le nombre de signatures requis est identifié au répertoire du nombre de personnes intéressées par zone et peut être consulté au bureau de la municipalité.

  Période d'enregistrement des personnes habiles à voter lorsqu’une demande valide a été déposée (tenue d’un registre)

  Seules les personnes habiles à voter des zones qui auront produit des demandes valides en nombre suffisant seront appelées à se prononcer et à signer le registre à l'effet de demander la tenue d'un scrutin référendaire sur le projet soumis.

  Si aucune demande n’est produite dans le délai mentionné ou est produite en nombre insuffisant, le projet de règlement ne sera pas soumis à la procédure d'enregistrement (registre) ni, le cas échéant, au scrutin référendaire.

   Pour être valide, toute demande d’approbation référendaire doit :

  • indiquer clairement la zone d'où elle provient et le cas échéant, mentionner la zone à l'égard de laquelle la demande est faite (une demande distincte par zone);

  • être reçue au bureau de la municipalité dans le délai fixé et indiqué dans l’avis public;

  • être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.

  Si au moins une demande valide est produite dans le délai mentionné, le projet de règlement sera soumis à la procédure d'enregistrement et, le cas échéant, au scrutin référendaire. Dans une telle situation, voici des étapes importantes à retenir :

  • adoption d’un règlement contenant les dispositions soumises au processus référendaire et d’un règlement résiduel;
  • publication d’un avis public annonçant la période d'enregistrement des demandes de référendum par les personnes habiles à voter;
  • tenue d’une ou de plusieurs journées de disponibilité d’un registre pour permettre aux personnes habiles à voter d’enregistrer leur demande de référendum;
  • dépôt à la séance du conseil qui suivra la tenue du registre, du certificat de la greffière sur le résultat du nombre de demandes enregistrées.

  Scrutin référendaire

  Dans la mesure où, lors de la période d'enregistrement des demandes dans le registre, le nombre de signatures est atteint, un scrutin référendaire devra être tenu sur l’approbation du règlement à moins que le conseil municipal annonce son intention de retirer le règlement et d'annuler le processus référendaire.

  Documentation supplémentaire

  Les personnes intéressées à lire davantage sur le processus de demande de participation référendaire et la tenue d’un référendum peuvent consulter la documentation supplémentaire :

  • Qualités requises pour être une « personne habile à voter »
  • Exemple d’une demande d’approbation référendaire

  Avertissement et renseignements supplémentaires

  Les dates d'adoption et de publication des avis publics sont sujettes à changement dans les cas où le conseil municipal reporterait l'adoption des projets de règlement à une date ultérieure. Pour tout renseignement supplémentaire ayant trait à la procédure, vous êtes invités à communiquer avec le Service juridique et greffe. Pour tout renseignement supplémentaire ayant trait aux aspects techniques, vous êtes invités à communiquer avec le Service d'urbanisme.

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