Application et interprétation

Le droit d’accès s’applique à des documents existants et détenus par la Ville. Cela signifie que la responsable ne peut donner suite à une demande qui est formulée sous forme de question.

Le droit d’accès aux documents n’est pas absolu, il comporte plusieurs restrictions.

Le droit d’accès ne s’étend pas aux notes, brouillons ou documents appartenant à un tiers.