Les factures de droit de mutation sont payables dans les 30 jours suivants leur émission.

Il est possible de payer le droit de mutation d’une des façons suivantes :

• En ligne ou au comptoir de votre institution financière (ajoutez « Ville de Boisbriand » et utilisez le numéro SIPC Référence/Compte de 19 chiffres)
• Chèque envoyé par la poste ou déposé dans la chute à courrier de l’hôtel de ville (veuillez inscrire le numéro de la facture payée)
• Au comptoir d’accueil de l’hôtel de ville (argent comptant, carte de débit et chèque)

Pour toute question sur votre facture de droit de mutation, veuillez communiquer au (450) 435-1954.

En tant que propriétaire, vous recevrez chaque année un compte de taxes municipales reflétant les taxes et compensations que devez payer pour l’année. S’il y a dépôt d’un nouveau rôle d’évaluation, comme cela a été le cas en 2023, vous recevrez également un avis d’évaluation indiquant les modifications apportées à la valeur au rôle d’évaluation de votre propriété.

Compte de taxes supplémentaire (s’il y a lieu)
Dans le cas où des modifications sont apportées aux données relatives à votre propriété entre deux dépôts de rôle, par exemple s’il y a augmentation de sa valeur ou modification de sa superficie, vous recevrez un certificat de l’évaluateur et un avis de modification du rôle d’évaluation foncière, accompagné d’un compte de taxes municipales supplémentaire si les modifications ont un impact sur les taxes et compensations payables.

Votre compte de taxes en détails

En-tête

• Adresse postale du ou des propriétaire(s);
• Adresse de la propriété pour laquelle le compte a été établi, ainsi que son matricule et numéro de lot;
• Numéro de la facture;
• Numéro du certificat de l’évaluateur (le cas échéant).

Détail des taxes

• Description des taxes et compensations applicables à votre propriété;
• Base d’imposition des taxes (à la valeur de l’immeuble, au logement, etc.);
• Base de calculs, taux et montants payables.

Échéances et paiements

• Vous y trouverez le numéro de référence pour paiement en ligne via le site Internet de votre institution financière;
• Si votre créancier hypothécaire paie votre compte de taxes, son nom apparaîtra dans cette section;
• Les échéances sont aussi indiquées dans cette section. Si votre compte de taxes est de moins de 300 $, il est généralement payable en une seule échéance;
• Mention des taux d’intérêt et pénalités applicables ainsi que la date de calculs;
• Détails du montant total à payer :
  • Taxes courantes : taxes et compensations pour l’année en cours;
  • Arrérages : soldes échus au compte au moment où les comptes de taxes ont été préparés (peut ne pas tenir compte des paiements récents);
  • Intérêts : intérêts applicables au compte, le cas échéant;
  • Pénalités : pénalités applicables au compte, le cas échéant.

Messages

• Messages et informations importantes de la part de la Ville.

Détail des répartitions locales

• Dans le cas où il y aurait des règlements d’emprunt applicables à votre propriété pour les infrastructures, les montants payables pour l’année seraient détaillés dans cette section.

Subvention potentielle relative à une hausse de taxes municipales

• Le montant potentiel de la subvention aux aînés pour une hausse de taxes municipales sera indiqué dans cette section si votre propriété a connu une hausse de valeur significative;
• Pour plus d’informations, veuillez consulter la section à cet effet.

Coupons de paiement

• Ces coupons sont à utiliser pour les paiements par chèque ou au comptoir de l’hôtel de ville;
• Vous y trouverez aussi le numéro de référence pour paiement en ligne via le site Internet de votre institution financière.

Avis d’évaluation

Vous recevrez un avis d’évaluation pour votre propriété à chaque trois ans, soit lors du dépôt d’un nouveau rôle triennal.

Cet avis, préparé par les évaluateurs mandatés par la Ville, indique les caractéristiques de l’unité d’évaluation ainsi que sa valeur au rôle d’évaluation précédent et actuel.

Si vous souhaitez contester certaines des informations contenues sur l’avis d’évaluation, comme par exemple la valeur, vous trouverez les renseignements nécessaires (frais applicables, délais, etc.) à la section « Pour demander une révision ».

Certificat de l’évaluateur et avis de modification du rôle d’évaluation foncière

Si des modifications sont apportées à la valeur ou aux caractéristiques de votre propriété pendant un rôle d’évaluation, vous recevrez un certificat de l’évaluateur et avis de modification du rôle d’évaluation foncière.

Ce certificat indiquera les modifications apportées aux caractéristiques ainsi que les raisons de la modification.

Si vous souhaitez contester certaines informations contenues sur le certificat de l’évaluateur, comme par exemple la valeur, vous trouverez les renseignements nécessaires (frais applicables, délais, etc.) à la section « Pour demander une révision ».

En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, la valeur de tous les immeubles et terrains est établie par un évaluateur agréé. La Ville de Boisbriand a retenu les services de la firme LBP Évaluateurs, une firme indépendante et externe, pour l'évaluation des immeubles situés sur le territoire de la ville.

L’évaluation foncière :

• Est fondée en grande partie sur la valeur marchande des propriétés, soit le prix auquel des propriétés similaires à la vôtre se sont vendues à la date d'évaluation.
• Fait l’objet de réajustements tous les trois ans, soit à chaque dépôt d'un nouveau rôle d'évaluation.
• Tient compte de la localisation, des caractéristiques et de l'état de la propriété et des travaux qui y ont été réalisés, lesquels sont vérifiés lors de la visite des immeubles par les évaluations, qui doit être faite au moins tous les neuf ans.

Pour obtenir des renseignements sur l'établissement des évaluations foncières, consultez le document "Le rôle d'évaluation foncière et son contenu", réalisé par le MAMH à l'intention des citoyens, accessible en cliquant ici.

Vous pouvez également visionner notre vidéo explicative pour en apprendre davantage sur le rôle d'évaluation.

Questions fréquentes sur le rôle d’évaluation

1. Qu’est-ce que le rôle triennal d’évaluation foncière?

• Il s’agit de l’inventaire de tous les immeubles (terrains et bâtisses), qui comprend entre autres la valeur.
• C’est à partir de l’évaluation que sont calculées plusieurs taxes qui apparaissent sur votre compte de taxes municipales.

• Chaque rôle triennal est en vigueur pour trois ans et reflète la valeur au 1^er juillet de l’exercice précédant son dépôt.

2. Si la valeur de ma maison augmente d’un rôle triennal à l’autre, vais-je payer plus de taxes municipales?

• Le dépôt d'un nouveau rôle en soi n'aura pas nécessairement d'impact sur le montant total de votre compte de taxes, puisque les taux de taxes sont généralement ajustés afin de compenser les variations de valeur au rôle.

3. Peut-on avoir un indice de l'impact sur mes taxes de la nouvelle valeur?

• On peut y aller d’une généralité : les propriétaires dont la valeur de la résidence a augmenté davantage que la moyenne devraient voir augmenter leurs taxes foncières, et vice versa.

• Pour le rôle d'évaluation 2023-2025, l'augmentation de valeur de la catégorie des immeubles résidentiels de moins de six logements est de 45,7 %.

4. Est-ce que la hausse des prix des maisons dans mon quartier peut influencer la valeur de ma propriété au rôle d’évaluation?

• Oui. La valeur au marché de votre propriété et des propriétés similaires situées dans votre quartier est une composante importante de la valeur d’évaluation de votre propriété.
• Pour le rôle 2023-2025, les valeurs marchandes au 1^er juillet 2021 ont été utilisées. La valeur de votre propriété au rôle devrait donc être similaire au prix auquel vous auriez pu la vendre à cette date.

5. Quand les évaluateurs passeront-ils visiter ma propriété?

• De façon générale, les visites des immeubles par les évaluateurs doivent être faites aux neufs ans, et ce, pour l’ensemble des immeubles de la ville. Il est possible que vous ayez un questionnaire à remplir à cet effet.
• Les évaluateurs peuvent aussi visiter votre propriété à la suite de travaux de rénovations ou de certains ajouts à votre propriété.

6. Puis-je discuter avec les évaluateurs de la valeur de ma propriété?

• Oui. Il est possible pour les propriétaires de maisons unifamiliales ou de condominiums de discuter avec les évaluateurs au besoin. Il sera possible de rencontrer les évaluateurs en personne lors du dépôt d'un nouveau rôle d'évaluation. 

7. Peut-on contester la valeur d’une propriété?

• Oui. Il est possible de contester la valeur d’une propriété lors d’un dépôt de rôle ou à la suite de certaines modifications à la valeur de la propriété à la suite de travaux ou d’ajouts à une propriété.
• Pour le rôle 2023-2025, qui servira à établir la taxation pour les années 2023 à 2025, les propriétaires avaient jusqu’au 30 avril 2023 pour contester leur nouvelle évaluation.
• Si vous souhaitez contester la valeur de votre propriété à la suite d’une révision de valeur découlant de travaux, ajouts ou retraits sur votre propriété, la date limite sera indiquée sur le certificat de l’évaluateur que vous aurez reçu avec le compte de taxes supplémentaires.
• Afin de déposer une contestation, vous devez remplir le formulaire Demande de révision du rôle d'évaluation foncière et le faire parvenir au Service des finances avant la date limite (des frais s'appliquent). Si les propriétaires ne sont pas en accord avec la nouvelle évaluation, ils pourront porter leur cause devant le Tribunal administratif du Québec.

8. Je suis locataire. Puis-je consulter le rôle d’évaluation ou le compte de taxes annuelles de mon propriétaire?

• Oui. Pour ce faire, vous devez utiliser le service en ligne de consultation du rôle d’évaluation.

Consultation de données du rôle d'évaluation et des taxes

La consultation du rôle d'évaluation ainsi que des comptes de taxes sont accessibles gratuitement en ligne, pour le grand public, dans la section Rôle d'évaluation.

Pour tout complétement d'informations, veuillez communiquer avec nous au 450 435-1954.

Saviez-vous que...?

Le gouvernement du Québec offre une subvention aux aînés qui ont subi une hausse significative de taxes municipales. Vous êtes âgé de 65 ans ou plus? Consultez la fiche descriptive de Revenu Québec afin de connaître les conditions d'admissibilité

Si votre propriété rencontre les seuils admissibles, à compter de 2023, le montant de la subvention potentielle sera inscrit sur votre comptes de taxes municipales dans la section "Subvention potentielle relative à une hausse de taxes municipales".

Les activités de la Ville sont financées en grande partie par trois principaux types de taxes : les taxes foncières, les taxes de service ainsi que les autres taxes et redevances.

La taxe foncière imposée sur la valeur des immeubles est celle dont la base d’imposition repose sur le rôle d’évaluation. Les taxes peuvent être applicables sur tout le territoire de la ville (taxes générales) ou sur une partie du territoire de celle-ci (taxes de secteur ou taxes d’amélioration locale).

Une municipalité peut imposer un mode de tarification pour financer en tout ou en partie ses biens, ses services ou ses activités en adoptant un règlement à cet effet. Les modes de tarification prévus à la Loi sur la fiscalité municipale sont :

• Une taxe foncière basée sur une caractéristique de l’immeuble autre que sa valeur, comme sa superficie ou son étendue en front ou une autre de ses dimensions;
• Une compensation exigée du propriétaire ou de l’occupant d’un immeuble;
• Un prix exigé de façon ponctuelle ou sous forme d’abonnement pour l’utilisation d’un bien ou d’un service ou pour le bénéfice retiré d’une activité.

La tarification peut également permettre de financer une contribution (quote-part) à verser pour un bien, une activité ou un service offert par un autre organisme municipal.

Pour les définitions et les taux applicables, veuillez vous référer au règlement sur l’imposition sur le financement des dépenses et sur l’imposition des taxes et compensations de l’exercice financier dans la section Outil de recherche d'un règlement municipal. 

Les informations de la présente section sont données à titre indicatif et n’ont aucune valeur officielle.

Table des matières

1. Droits de mutation
2. Divulgation (formulaires)

Droits de mutation

Le droit de mutation immobilière est imposé en vertu d'une loi provinciale, soit la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, sur tout transfert de propriété. C’est l’acquéreur de l’immeuble qui est tenu au paiement du droit de mutation.

À partir du 1^er janvier 2024, le taux de cette taxe est fixé de la façon suivante :

• 0,5 % de la base d’imposition pour les premiers 58 900 $.
• 1,0 % pour la base d’imposition excédentaire comprise entre 58 900 $ et 294 600 $.
• 1,5 % pour la base d'imposition excédentaire comprise entre 294 600 $ et 500 000 $.
• 2,0 % pour la base d'imposition excédentaire comprise entre 500 000 $ et 800 000 $.
• 3,0 % pour la tranche excédant 800 000 $.

Ainsi, pour l’achat d’une propriété de 550 000 $, la taxe sur les mutations immobilières s’établit de la façon suivante :

Cette taxe est payable en un seul versement dans les 30 jours qui suivent l’envoi du compte par la Ville.

La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

• Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble.
• Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble.
• Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.

Le droit supplétif (c’est-à-dire lorsqu’un transfert est exempté du droit de mutation)

La Ville de Boisbriand impose un droit supplétif au droit de mutation dans tous les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire où il y a exonération du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert, à l’exception d’un transfert faisant suite au décès d’un conjoint. Ce droit supplétif est établi à 200 $.

Divulgation (formulaires)

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières prévoit que les municipalités doivent fournir au ministère du Revenu du Québec des renseignements relatifs au transfert d’un immeuble pour lequel un avis de divulgation a été produit par le cessionnaire dans les cas suivants :

• La cessation du respect d’une condition d’exonération du droit de mutation immobilière : lorsqu’il y a cessation du respect d’une condition d’exonération du droit de mutation immobilière au cours de la période de 24 mois suivant la date du transfert.
• La non-inscription au registre foncier de l’acte constatant le transfert d’un immeuble ou le transfert d’actions : lorsque l’acte constatant le transfert d’un immeuble ou d’actions n’est pas inscrit au registre foncier.

Les contribuables qui ont l'obligation d'effectuer une divulgation doivent compléter un des formulaires suivants et le faire parvenir au Service des finances.

Les renseignements personnels du présent formulaire sont protégés en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, D-15.1) et de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1). Ils seront conservés et utilisés tels que décrits dans le fichier de renseignements personnels de la municipalité et de l’institution à laquelle le présent formulaire aura été envoyé.

Formulaires :

1. Divulgation d'un transfert d'immeuble non inscrit au registre foncier.
2. Divulgation applicable lorsque la condition d'exonération cesse d'être satisfaite.

Pour plus de renseignements, consultez le site de Revenu Québec.

Après l’expiration des six mois qui suivent la date de l’avis du dépôt du rôle de perception, le trésorier doit dresser un état indiquant les immeubles pour lesquels les taxes imposées n’ont pas été payées, en tout ou en partie.

Le conseil, après avoir pris connaissance de l’état produit par le trésorier, peut ordonner au greffier de vendre les immeubles aux enchères publiques.

La Ville de Boisbriand décrète habituellement chaque année la tenue d’une telle vente pour taxes. Les avis légaux apparaissent dans les journaux locaux et sont transmis par poste certifiée aux contribuables concernés.

Les propriétés visées par l’avis de vente pour non-paiement de taxes dont les taxes municipales dues sont payées avant la journée où se tient la vente des immeubles pour non-paiement de taxes ne feront pas l’objet d’une vente aux enchères.

À Boisbriand, tous les immeubles sont dotés d’un compteur qui enregistre la consommation d’eau potable. La facturation et l’assainissement de l'eau sont donc basés sur cette consommation.

Chaque propriétaire doit informer annuellement la Ville de la lecture de son compteur d'eau en l'inscrivant sur le site Internet de la Ville. Pour 2024, la lecture du compteur d'eau doit être transmise au plus tard le 7 février 2024.

Si vous avez un excédent d’eau, il sera facturé sur votre prochain compte de taxes municipales. Si des ajustements sont apportés en cours d’année à votre consommation d’eau, vous pourriez recevoir une facture séparée.

Si vous avez besoin d’assistance pour la remise de votre lecture d’eau, n’hésitez pas à communiquer avec nous au 450 435-1954.

• Voir la réglementation relative aux compteurs d’eau
• Transmettre la lecture du compteur d'eau

Les factures diverses et factures d'ajustement de consommation d'eau sont payables dans les 30 jours suivants leur émission.

Il est possible de payer les factures diverses (comprenant les lettres « FD » dans le numéro de facture) émises pour certains tarifs et services ainsi que les factures découlant d’un ajustement ponctuel à la consommation d’eau (comprenant « FE »), d’une des façons suivantes :

• Chèque envoyé par la poste ou déposé dans la chute à courrier de l’hôtel de ville (veuillez inscrire le numéro de la facture payée)
• Au comptoir d’accueil de l’hôtel de ville (argent comptant, carte de débit et chèque)

Le paiement à une institution financière canadienne n’est pas disponible pour les factures diverses.

Pour toute question sur votre facture, veuillez communiquer au 450 435-1954.