Infractions

Toute infraction à l’une ou l’autre des dispositions du règlement sur la régie et l'administration de l'aqueduc entraîne l’imposition des amendes suivantes :

Pour une première infraction :

• Maximum 1 000 $ pour une personne physique.
• Maximum 2 000 $ pour une personne morale.

En cas de récidive :

• Maximum 2 000 $ pour une personne physique.
• Maximum 4 000 $ pour une personne morale.

Quiconque utilise illégalement une borne-fontaine ou altère l’équipement d’aqueduc de la Ville est passible d’une amende minimale de 100 $ pour une personne physique et 500 $ pour une personne morale. En cas de récidive, les amendes minimales sont de 200 $ et 1 000 $.

Toute personne intéressée peut consulter le texte intégral du règlement indiqué sur cette page, soit sur le site Internet via la section « Règlements municipaux » soit en s’adressant au Service juridique et Greffe.