Vente pour non-paiement de taxes

Après l’expiration des six mois qui suivent la date de l’avis du dépôt du rôle de perception, le trésorier doit dresser un état indiquant les immeubles pour lesquels les taxes imposées n’ont pas été payées, en tout ou en partie.

Le conseil, après avoir pris connaissance de l’état produit par le trésorier, peut ordonner au greffier de vendre les immeubles aux enchères publiques.

La Ville de Boisbriand décrète habituellement chaque année la tenue d’une telle vente pour taxes. Les avis légaux apparaissent dans les journaux locaux et sont transmis par poste certifiée aux contribuables concernés.

Les propriétés visées par l’avis de vente pour non-paiement de taxes dont les taxes municipales dues sont payées avant la journée où se tient la vente des immeubles pour non-paiement de taxes ne feront pas l’objet d’une vente aux enchères.