Accès à l'information

La Ville est soumise à l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1).

Cette Loi énonce deux principes généraux :

• les documents détenus par un organisme public sont accessibles à toute personne qui en fait la demande;
• les renseignements personnels détenus par les organismes publics sont confidentiels.

Toutefois, la Loi prévoit plusieurs exceptions à ces principes.

La greffière adjointe de la Ville agit à titre de responsable de l’accès aux documents et à la protection des renseignements personnels.

Le droit d’accès s’applique à des documents existants et détenus par la Ville. Cela signifie que la responsable ne peut donner suite à une demande qui est formulée sous forme de question.

Le droit d’accès aux documents n’est pas absolu, il comporte plusieurs restrictions.

Le droit d’accès ne s’étend pas aux notes, brouillons ou documents appartenant à un tiers.

Toute demande doit :

• identifier les documents auxquels vous désirez accéder;
• indiquer vos coordonnées (noms, adresse postale, numéro de téléphone).

Il est possible d'effectuer votre demande en ligne en remplissant le formulaire suivant :

Formulaire en ligne

Sinon, le modèle de demande d’accès est également à votre disposition. Celle-ci doit être transmise par la poste, par courriel ou par télécopieur à la responsable de l’accès aux documents et à la protection des renseignements personnels :

Me Viviane Leroux, chef de division greffe, greffière adjointe
Responsable de l’accès aux documents et à la protection des renseignements personnels
Ville de Boisbriand
940, boulevard de la Grande-Allée, bureau 120
Boisbriand (Québec)  J7G 2J7

• Téléphone : 450 435-1954, poste 7215
• Télécopieur : 450 435-6398
• Courriel : service.greffe@ville.boisbriand.qc.ca

Délai de traitement d’une demande

Chaque demande est traitée avec diligence, dans le cours normal des activités du Service, dans un délai variant de 20 à 30 jours.

Des frais sont applicables selon le volume et la nature des documents demandés. La consultation sur rendez-vous est gratuite.

La responsable de l’accès aux documents et à la protection des renseignements personnels de la Ville répond annuellement à environ 250 demandes. Une partie importante de ces demandes a trait aux plans et aux historiques de construction d’immeubles.

Les refus de communiquer des documents concernent principalement des renseignements appartenant à un tiers (plans, renseignements techniques, prix unitaires) ainsi que des avis, recommandations et analyses soumis au conseil dans le cadre de leur processus décisionnel.

Tout renseignement personnel détenu par un organisme public au sujet d’une personne physique doit être protégé contre toute forme d’utilisation inappropriée.

Tout est mis en œuvre pour garantir aux employés de la Ville, aux citoyens et aux fournisseurs le respect de la confidentialité des renseignements personnels en conformité avec la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1).

Collecte

La Ville ne recueille sur ses employés ou ses citoyens que les renseignements personnels nécessaires à sa gestion.

Conservation

La Ville conserve les renseignements personnels qu’elle détient de manière à assurer leur confidentialité. Seuls les employés qui peuvent avoir accès à ces renseignements doivent être spécialement autorisés à les consulter dans l’exercice de leurs fonctions.

Communication à des tiers

Les renseignements personnels confidentiels ne peuvent être divulgués à un tiers sans le consentement de la personne qu’ils concernent. Ce consentement doit être libre, manifeste et éclairé. Il doit être donné à des fins particulières et pour une durée limitée.

Consulter le plan de classement

La Ville établit et maintien à jour un inventaire des fichiers comprenant des renseignements personnels en raison de ses obligations administratives et légales.

Une mise à jour des documents est en cours.

La Ville détient également un Registre des communications de renseignements personnels sur la circulation des renseignements détenus.