Assermentations

Afin de s’assurer de la disponibilité d’un commissaire à l’assermentation, un rendez-vous doit être convenu avec le Service juridique et greffe en composant le 450-435-1954.

Le citoyen doit s’assurer d’avoir en sa possession la documentation à assermenter préalablement complétée, ainsi qu’une pièce d’identité avec photo et une preuve de résidence.

La déclaration sous serment doit être faite en présence du commissaire à l’assermentation, sans procuration. Le service est offert uniquement en français, sans la présence d’un tiers intermédiaire pour fins de traduction.

Le commissaire à l’assermentation peut refuser de recevoir un serment conformément à ce que prévoit le ministère de la Justice.

Pour toute question et pour la prise de rendez-vous, nous vous invitons à communiquer avec le Service juridique et greffe au 450-435-1954.