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La Ville de Boisbriand tient des consultations publiques sur le contenu des règlements d’urbanisme conformément à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, chapitre A-19.1) et à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, chapitre E-2.2).1
Dans une première étape, une demande nécessitant une modification à un règlement d’urbanisme est étudiée par les techniciens du Service d’urbanisme avant d’être présentée au comité consultatif d’urbanisme. Ce comité composé du maire, de deux conseillers municipaux et de résidents de la municipalité, assisté par le personnel du Service d’urbanisme, étudie et donne des avis au conseil municipal sur les projets soumis.
De façon générale, la municipalité tient une assemblée publique sur un projet de règlement par l'intermédiaire du maire ou d'un autre membre du conseil désigné par le maire. La consultation a lieu en une seule séance au cours de laquelle le projet de règlement est présenté aux citoyens et ces derniers sont invités à poser des questions, émettre des commentaires ou des opinions.
Un avis public informe les citoyens de la date, de l'heure et du lieu de l'assemblée. Le déroulement d’une assemblée publique sur un projet de règlement se divise en trois phases :
D'abord, une période d’information au cours de laquelle le projet est présenté à l’assistance;
Ensuite, une période au cours de laquelle les citoyens peuvent poser des questions ou exprimer leur opinion ou présenter un mémoire;
Finalement, une période au cours de laquelle la personne qui préside et les personnes qui l’assistent peuvent formuler des commentaires ou faire part de leurs opinions.
La personne qui préside l’assemblée s’assure d’un déroulement efficace de la rencontre, empreint de respect, serein et propice à l’expression d’opinions diverses.
Le citoyen intéressé à intervenir lors d’une consultation publique est invité à se préparer en prenant connaissance des documents disponibles sur le projet qui l’intéresse. Il pourra ainsi noter ses questions et observations, s’informer davantage au besoin.
Avis
Les documents accessibles en ligne sont rendus disponibles aux fins d'information uniquement. En cas de différence entre la dernière version d'un document adoptée par le conseil municipal et la version accessible en ligne, la première prévaut nécessairement.
1. Disponibles sur Les Publications du Québec la maison d'édition du gouvernement du Québec.
Consultations en cours
Modification du règlement sur le zonage - Diverses dispositions
RÈGLEMENT RV-1441-095 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT RV-1441 SUR LE ZONAGE
Objets et effets de la modification proposée
Diverses dispositions du règlement sur le zonage sont modifiées afin d’améliorer le traitement de différents dossiers. Ci-après un résumé des modifications apportées.
La définition d’«entreposage extérieur » a été ajoutée;
La définition de « triangle de visibilité » a été ajoutée;
Les usages ou activités de fendage et débitage de bois (autre que l’élagage ou l’abattage d’arbres) ainsi que la mécanique automobile sont prohibés dans le groupe « Résidence »;
Les dispositions particulières applicables aux véhicules récréatifs ou bateaux contenues à l’article 86 ne s’appliquent plus au groupe « Communautaire ». Une disposition limitant à deux (2) le nombre d’équipements entreposés ou stationnés par emplacement est ajoutée, de même que l’interdiction d’entreposage ou de stationnement de véhicules ou d’équipements qui sont hors d’usage ou mis au rencart;
La disposition ayant trait à l’implantation d’une remise à jardin en cour avant perpendiculaire à la façade du bâtiment principal est mise jour;
Le règlement précise à son article 103 le nombre et la superficie de garage privé permis pour les habitations unifamiliales;
Certaines conditions et réserves sont ajoutées en ce qui a trait aux abris d’auto attenant au bâtiment principal, notamment quant à la superficie minimale et maximale permises, l’emplacement, le nombre autorisé et les ouvertures prescrites;
Les dispositions relatives aux équipements et accessoires de piscine ont été mises à jour;
Un nouvel article prévoit la distance minimale à être observée entre un bâtiment principal et un bâtiment accessoire, ainsi qu’entre deux bâtiments accessoires;
De nouveaux articles portant sur les bâtiments temporaires sont introduits;
Une disposition quant à l’utilisation de conteneurs à des fins d’entreposage dans les affectations I-2 et I-3 est ajoutée;
L’article portant sur les porches (vestibules) est abrogé;
La distance entre la face extérieure de la structure entourant les escaliers extérieurs et le mur extérieur du bâtiment, passe de 2 mètres à 3,5 mètres;
Le panneau architectural en acier d’un calibre minimal de 22 à âme de polyisocyanurate (polyuréthane) est ajouté à titre de matériau de revêtement extérieur de classe A autorisé pour les classes d’usage « Commerce », « Industrie » et « Communautaire »;
La proportion minimale de fenestration des murs latéraux passe de 25% de la superficie à 10 % de la superficie pour l’affection Industrie 2 (légère);
De nouveaux articles sont ajoutés afin de préciser que les dispositions des sections portant sur les aires de stationnement pour véhicules électriques et pour vélos s’appliquent uniquement pour les projets de nouvelle construction ou pour les parties de bâtiment faisant l’objet d’un agrandissement ou d’une transformation;
L’article portant sur la visibilité aux carrefours est abrogé;
La disposition de l’article 248 à l’effet que le mur arrière du bâtiment à ériger doit être implanté sur la ligne de la marge arrière obligatoire qui ne peut être augmentée et aura priorité sur la marge avant est abrogée;
La disposition concernant la marge latérale minimale d’une résidence unifamiliale isolée avec garage attaché est mise à jour;
Une précision est ajoutée quant à l’usage d’un abri d’auto temporaire, son emplacement et son aspect.
Secteur concerné par le projet
Le secteur concerné par cette modification est constitué de différentes zones, selon l’article du règlement, réparties sur l’ensemble du territoire de la municipalité et des zones qui leurs sont contigües. L’emplacement des zones peut être consulté au plan de zonage de la Ville.
Les zones sont contiguës dans la mesure où elles se touchent en un point. Il s’agit de toutes les zones qui partagent une limite avec l’une des zones visées. À l'étape de l'adoption par le conseil d'un second Projet, les zones contiguës pourront présenter au même titre que les zones concernées, une demande pour que ce second Projet soit soumis au processus référendaire.
Ville de Boisbriand Service juridique et greffe Consultation sur le Projet de règlement RV-1441-095 940, boulevard de la Grande-Allée, bureau 120 Boisbriand (Québec) J7G 2J7
Prochaines étapes
Lors d'une séance subséquente à la période de consultation publique, le conseil municipal adoptera un second Projet de règlement avec ou sans changement et il sera ensuite soumis au processus d'approbation des personnes habiles à voter du secteur concerné et de la MRC de Thérèse-De Blainville.
Demande d’approbation référendaire
Les dispositions énoncées au Projet de règlement sont propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire.
Une disposition est « susceptible d'approbation référendaire » lorsqu’elle peut éventuellement faire l'objet, à la suite d'une demande en nombre suffisant de la part des personnes autorisées, de la tenue d’un registre et d’un scrutin, le cas échéant. La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme définit toutes les conditions et situations visées.
Qui peut produire une demande?
Une demande pour que la ou les dispositions touchées fassent l'objet d'une approbation référendaire peut provenir de l'une des zones visées et de toute zone contigüe à celle-ci.
Chaque disposition du Projet de règlement est réputée constituer une disposition distincte s’appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée. Ce qui permet aux personnes intéressées d’effectuer une demande à l’égard de la disposition en tant qu’elle est applicable à leur zone ou à une zone contigüe.
Les personnes intéressées au sens de la loi (domiciliées, propriétaires, copropriétaires ou cooccupants de places d'affaires, personnes physiques ou morales) sont celles dont la propriété, l'établissement ou le logement se situe dans l’une des zones visées ou dans toute zone qui lui est contigüe.
Quand peut-on produire une demande d'approbation référendaire?
Les personnes intéressées à présenter une demande d’approbation référendaire pourront le faire, en respectant les indications du paragraphe précédent, UNIQUEMENT LORSQUE LE CONSEIL MUNICIPAL AURA ADOPTÉ UN SECOND PROJET.
Les dates importantes ayant trait au second Projet de règlement et à la possibilité de faire une demande sont les suivantes :
Date d'adoption du second Projet : séance ordinaire du conseil du 18 août 2026;
Publication de l'avis public invitant les personnes concernées à déposer des demandes : le 20 août 2026. Il indiquera les qualités requises des personnes intéressées;
Délai ultime pour présenter des demandes : le 28 août 2026 avant 16 heures
Le nombre de signatures requis est identifié au répertoire du nombre de personnes intéressées par zone et peut être consulté au bureau de la municipalité.
Période d'enregistrement des personnes habiles à voter lorsqu’une demande valide a été déposée (tenue d’un registre)
Seules les personnes habiles à voter des zones qui auront produit des demandes valides en nombre suffisant seront appelées à se prononcer et à signer le registre à l'effet de demander la tenue d'un scrutin référendaire sur le projet soumis.
Si aucune demande n’est produite dans le délai mentionné ou est produite en nombre insuffisant, le projet de règlement ne sera pas soumis à la procédure d'enregistrement (registre) ni, le cas échéant, au scrutin référendaire.
Pour être valide, toute demande d’approbation référendaire doit :
indiquer clairement la zone d'où elle provient et le cas échéant, mentionner la zone à l'égard de laquelle la demande est faite (une demande distincte par zone);
être reçue au bureau de la municipalité dans le délai fixé et indiqué dans l’avis public;
être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.
Si au moins une demande valide est produite dans le délai mentionné, le projet de règlement sera soumis à la procédure d'enregistrement et, le cas échéant, au scrutin référendaire. Dans une telle situation, voici des étapes importantes à retenir :
adoption d’un règlement contenant les dispositions soumises au processus référendaire et d’un règlement résiduel;
publication d’un avis public annonçant la période d'enregistrement des demandes de référendum par les personnes habiles à voter;
tenue d’une ou de plusieurs journées de disponibilité d’un registre pour permettre aux personnes habiles à voter d’enregistrer leur demande de référendum;
dépôt à la séance du conseil qui suivra la tenue du registre, du certificat de la greffière sur le résultat du nombre de demandes enregistrées.
Scrutin référendaire
Dans la mesure où, lors de la période d'enregistrement des demandes dans le registre, le nombre de signatures est atteint, un scrutin référendaire devra être tenu sur l’approbation du règlement à moins que le conseil municipal annonce son intention de retirer le règlement et d'annuler le processus référendaire.
Renseignements supplémentaires
Les dates d'adoption et de publication des avis publics sont sujettes à changement dans les cas où le conseil municipal reporterait l'adoption des projets de règlement à une date ultérieure. Pour tout renseignement supplémentaire ayant trait à la procédure, vous êtes invités à communiquer avec le Service juridique et greffe. Pour tout renseignement supplémentaire ayant trait aux aspects techniques, vous êtes invités à communiquer avec le Service d'urbanisme.
