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Un communiqué a été émis par la ministre des Affaires municipales, en date du 19 septembre 2025, annonçant son intention d'aider les citoyens en reportant la date butoir pour se conformer au Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles.
Une réglementation provinciale encadre l’installation des piscines et des spas afin de réduire les risques de noyade en protégeant plus efficacement l’accessibilité au bassin artificiel extérieur. Est assujetti au règlement tout bassin artificiel extérieur, permanent ou temporaire, destiné à la baignade, dont la profondeur est de 60 cm ou plus, visant entre autres les éléments suivants :
Piscine creusée
Piscine semi-creusée
Piscine hors terre
Piscine démontable (paroi souple, gonflable ou non)
Spa de 2 000 litres et plus (avec ou sans abris)
Demande de permis
Un permis est nécessaire pour tous ces équipements AVANT de procéder à leur installation.
Pour déposer une demande de permis, assurez-vous d’avoir en main tous les documents requis suivants :
Plan d’implantation à l'échelle* (voir un exemple), incluant les détails suivants :
Distance entre la piscine et les limites du terrain et de la maison
Distance entre la piscine et les bâtiments accessoires (remise, garage, etc.)
Emplacement des appareils (thermopompe, filtreur, etc.) et distance des limites du terrain
Distance entre les appareils (thermopompe, filtreur, etc.) et la piscine
Emplacement et dimensions des plateformes projetées
Distance du pont-soleil avec les limites du terrain
Localisation de l'enceinte et de l'accès à la piscine (hauteur, dispositif de fermeture automatique)
Emplacement des servitudes et des fils aériens reliés à la maison (Hydro-Québec, Bell, etc.)
Ouvertures dans le mur de la maison du bâtiment accessoire (si applicable)
Identification des arbres à abattre (si requis)
Certificat de localisation existant
Soumission ou contrat d’achat
Paiement des frais du permis, payable par chèque, débit ou argent comptant
Astuce : Pour vous aider, dessinez votre plan à partir de votre certificat de localisation existant.
* L'unité de mesure utilisée sur le plan doit être le mètre.
Pour effectuer une demande de permis, deux options s’offrent à vous :
En prenant un rendez-vous :Pour effectuer une demande en personne, il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le Service d’urbanisme. Lors du rendez-vous, si la demande ainsi que l’ensemble des documents requis au traitement de cette dernière sont complets et conformes, le permis pourra être délivré le jour même.
Par courriel : Il est possible de transmettre votre demande ainsi que tous les documents requis par courriel. Toutefois, veuillez noter qu’en procédant de cette façon, le traitement de la demande pourrait nécessiter des délais supplémentaires. Le permis ne pourra donc être délivré le jour même.
Tout propriétaire d'une piscine ou tout locataire d'une propriété où se trouve une piscine doit installer, au même moment que l'installation de cette dernière, une clôture d'une hauteur d'au moins 1,2 m (4 pi).
Enceinte*
Toute piscine doit être entourée d'une enceinte fermée sur tous les côtés. Un mur de la résidence peut former une partie de l'enceinte à la condition qu'il ne soit pourvu d'aucune ouverture permettant d'y pénétrer. L'enceinte doit avoir les caractéristiques suivantes :
être d'une hauteur d'au moins 1,2 m (4 pi);
empêcher le passage d'un objet sphérique de 10 cm (4 po) de diamètre;
être dépourvue de tout élément de fixation, saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l'escalade;
la porte de l'enceinte doit être pourvue d'un dispositif de sécurité passif installé du côté intérieur de l'enceinte, dans la partie supérieure de la porte et permettant à cette dernière de se refermer et de se verrouiller automatiquement.
* Important : Une haie, des arbustes ou une clôture amovible ne constituent pas une enceinte.
Exception à l'obligation d'entourer une piscine d'une enceinte
La paroi rigide d'une piscine hors-terre qui atteint 1,2 m (4 pi) de hauteur ou la paroi souple d'une piscine démontable (gonflable ou autre) qui atteint 1,4 m (4,6 pi) de hauteur, peut tenir lieu d'enceinte si l'accès à la piscine s'effectue par l'un des moyens suivants :
une échelle munie d'une portière de sécurité qui se referme et se verrouille automatiquement;
une échelle ou plate-forme dont l'accès est protégé par une enceinte telle que définie ci-dessus;
une terrasse rattachée à la résidence aménagée de telle façon que sa partie ouvrant sur la piscine est protégée par une enceinte telle que définie ci-dessus.
Pour installer un spa de 2 000 litres et plus (avec ou sans abris), l’obtention d’un permis est nécessaire.
Assurez-vous d’avoir en main tous les documents requis au traitement de votre demande :
Plan d’implantation à l’échelle, incluant les détails suivants :
Détails du contrôle de l’accès au spa (couvercle de sécurité ou autre
Distance avec les bâtiments accessoires (existants ou projetés)
Dimensions et distance des limites du terrain pour un abri pour spa (si construit)
Identification des arbres à couper pour l’installation (si requis)
Certificat de localisation existant
Soumission ou contrat d'achat
Paiement de 50 $ couvrant les frais du permis, payable par chèque, débit ou argent comptant
Le formulaire de demande et l'avoir en votre possession lors de votre rendez-vous avec le Service d'urbanisme
Pour effectuer une demande de permis, deux options s’offrent à vous :
En prenant un rendez-vous : Pour effectuer une demande en personne, il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le Service d’urbanisme. Lors du rendez-vous, si la demande ainsi que l’ensemble des documents requis au traitement de cette dernière sont complets et conformes, le permis pourra être délivré le jour même.
Par courriel : Il est possible de transmettre votre demande ainsi que tous les documents requis par courriel. Toutefois, veuillez noter qu’en procédant de cette façon, le traitement de la demande pourrait nécessiter des délais supplémentaires. Le permis ne pourra donc être délivré le jour même.
