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Vie municipale / 13 avril 2026

Reconnaissance obligatoire pour les services de garde en milieu familial

À compter du 1er septembre 2026, il sera illégal d’offrir des services de garde dans une résidence privée à plus de deux enfants n’habitant pas ordinairement ensemble.

Il sera obligatoire d’être reconnu par un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial (BC).

Pour obtenir une reconnaissance, adressez-vous dès que possible au BC de votre secteur afin de lui transmettre une demande accompagnée de tous les documents exigés. Le BC a 120 jours pour analyser votre dossier.

Au-delà du 1er septembre, un service de garde non reconnu risque d’être contraint à cesser ses activités.

Information 

Pour obtenir de l’assistance
Centre des relations avec la clientèle du ministère de la Famille
1 855 336-8568