Ville de Boisbriand
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Constat d'infraction

  • En savoir plus

    Plaidoyer de culpabilité

    Si vous plaidez coupable à un constat émis à Boisbriand :

    Remplissez la formule de réponse et retournez-la avec votre paiement total (l’amende, les frais et la contribution) dans un délai de 30 jours suivant la signification du constat :

      • Par Internet;
      • En personne en vous présentant dans la plupart des comptoirs de service des institutions financières du Québec;
      • Par la poste à la cour municipale de Boisbriand;
      • En personne à l'hôtel de ville durant les heures d'ouverture de l'Accueil.

    À défaut de transmettre le montant total, des frais supplémentaires seront imposés.

    Vos points d’inaptitude seront transmis à la Société de l’assurance automobile du Québec au moment du plaidoyer de culpabilité.

    Il est impossible de changer votre plaidoyer de culpabilité en un plaidoyer de non-culpabilité.

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    Plaidoyer de non-culpabilité

    Si vous plaidez non coupable à un constat émis à Boisbriand :

    Dans les 30 jours de la signification du constat :

    OU

    Un avis d’audition vous sera envoyé vous informant de l’endroit, la date et l’heure où vous devrez vous présenter à la cour municipale. La cour a lieu le mercredi à 9 h 30, 13 h 30 ou 18 h 30. Si vous avez une préférence, veuillez l’indiquer.

    Vos témoins, s’il y a lieu, doivent vous accompagner.

    Si vous modifiez votre plaidoyer de non-culpabilité en plaidoyer de culpabilité avant l’audition :

    • Des frais additionnels seront imposés.
    • Plaidez coupable sur la partie de l’avis d’audition réservée à cette fin.
    • Signez le plaidoyer.
    • Retournez-le au greffe de la cour avant l’audition avec le paiement.
    • Un avis de jugement vous sera envoyé si le paiement n’accompagne pas le plaidoyer.

    Si vous êtes dans l’impossibilité de vous présenter à la date prévue :

    • Demandez une remise d’audition par écrit en spécifiant la raison de votre impossibilité de vous présenter.
    • La demande doit être faite au plus tard à midi le lundi précédant la date d'audition :
    • La juge municipale décidera si elle accepte ou non la remise.
    • Si elle est acceptée, un nouvel avis d’audition vous sera envoyé.
    • Vous devrez payer des frais supplémentaires pour chaque remise si vous êtes trouvé coupable.
  • En savoir plus

    Verdict après procès

    Si vous êtes acquitté après procès :

    • Vous n’avez rien à payer.

    Si vous êtes trouvé coupable après procès :

    • Vous recevrez un avis de jugement par la poste.
    • Des frais supplémentaires seront imposés.
    • Vous devrez payer la totalité de la somme due dans les délais prévus.
  • En savoir plus

    Coupable par défaut

    Vous pourriez être déclaré coupable par défaut sans aucun avis :

    • Si vous ne transmettez pas votre formulaire de réponse (plaidoyer) dûment rempli à la cour municipale dans les 30 jours de la signification du constat.
    • Si vous n’acquittez pas la totalité du montant réclamé dans les 30 jours de la signification du constat.
    • Si vous avez plaidé non coupable et que vous ne vous présentez pas à votre audition sans faire une demande de remise par écrit avant ladite audition.
      • Des frais supplémentaires seront imposés.

    Vous devrez payer le montant total dû dans les délais inscrits sur votre avis de jugement.

    Si, pour des motifs sérieux, vous avez été empêché de présenter votre défense, vous pouvez faire une demande en rétractation de jugement et de sursis d’exécution de jugement dans les 15 jours de la connaissance du jugement :

    • Le formulaire et les explications pour le remplir sont disponibles à la cour municipale ou en cliquant sur formulaires
    • Vous devez compléter la demande et vous faire assermenter par un commissaire à l’assermentation. Pour chacune des demandes, des frais de greffe sont exigibles, payables en argent comptant ou par mandat poste non remboursable.
    • La greffière de la cour municipale ou son représentant vous donnera une date pour la présentation de votre demande devant la juge.
    • La juge accordera ou non la demande. Si elle l’accorde, une nouvelle date de procès sera fixée.
    • Si la demande est refusée, le jugement contre vous sera maintenu et vous devrez payer le montant dû.
  • En savoir plus

    Entente de paiement

    Si vous êtes dans l’impossibilité de payer :

    Vous pouvez communiquer avec le percepteur des amendes à la cour municipale pour une étude de votre dossier pour convenir d’une entente de paiement :

    • Si le délai de 30 jours de la signification du constat n’est pas échu (des frais supplémentaires seront imposés);
    • Si le délai du jugement (avis de jugement) n’est pas échu.

    Si votre permis de conduire est suspendu pour non-paiement d’amende à Boisbriand :

    • Vous pouvez tout de même prendre une entente de paiement avec le percepteur des amendes à la cour municipale, mais la suspension du permis ne pourra être levée que lorsque le paiement total sera effectué.
  • En savoir plus

    Paiement par Internet

    Deux options s'offrent à vous :

    Option 1: Paiement en ligne avec Constats Express

    La cour municipale de Boisbriand offre la possibilité d'effectuer le paiement en ligne de leur constat d'infraction.

    Utiliser Constats Express comporte plusieurs avantages :

    • Aucun délai ne pouvant entraîner des frais de retard;
    • Accès direct à votre dossier sur la base de données de la cour municipale;
    • Indique le montant exact à payer;
    • Permet de régler le montant de l'amende par carte de crédit moyennant des frais supplémentaires;
    • La mise à jour des données est instantanée;
    • Service sécuritaire, puisque le système ne conserve aucune donnée de carte de crédit;
    • Pour chaque transaction, obtenez un numéro de confirmation à des fins d'impression;
    • Le système envoie une confirmation de la transaction par courriel pour vous assurer de conserver une trace pour vos dossiers.

    Accéder à Constats Express Accéder à Constats Express  

    Option 2 : Paiement par des institutions financières

    Vous pouvez payer en ligne vos constats d’infraction émis sur le territoire de Boisbriand sur le site Web de la Banque Nationale ou de la Caisse populaire.

    Pour acquitter la somme totale du constat :

    • Sélectionnez dans la liste des fournisseurs « Régie intermunicipale de police Thérèse-De Blainville ».
    • Inscrivez les 6 chiffres du code de la Ville de Boisbriand (273005) suivis des 7 chiffres du numéro du constat.

    La Municipalité n’assumera aucune responsabilité si vous payez votre constat en ligne après le délai de 30 jours suivant la signification.

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    Défaut de payer 

    À défaut de payer la totalité des sommes dues :

    Votre permis de conduire sera suspendu pour non-paiement d’amende par la Société de l’assurance automobile du Québec dans les cas d’infractions en vertu du Code de la sécurité routière et en vertu d’un règlement municipal sur la circulation et le stationnement.

    Vous devrez payer la totalité du montant dû à la cour municipale par

    • Chèque certifié
    • Mandat poste
    • Argent comptant
    • Carte de débit

    pour faire lever la suspension de votre permis de conduire ou empêcher que celle-ci soit imposée.

    Si le paiement n’est pas effectué, les procédures continueront, soit l’émission d’un bref de saisie. Si vous n’avez aucun bien à saisir et que vous n’avez pas d’emploi, vous pourriez être admissible aux travaux compensatoires.

    Les frais applicables à toutes les étapes dans les cas d’infraction en matière pénale sont prévus au tarif judiciaire en matière pénale (c.C-25.1,r.2) et au Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans (c.C-25.1, r.0.3).

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    Formulaires