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Rejets dans les réseaux d’égouts - Normes municipales

Confirmation d'autorisation de charges (commerces)

Les rejets des eaux de procédés dans les réseaux d'égouts municipaux sont régis par un règlement qui établit des normes et des mesures de contrôle. Le rejet des eaux usées est aussi assujetti à une contribution financière aux coûts d’immobilisation et d’exploitation des ouvrages de collecte et d’interception et des ouvrages de traitement, de la manière prévue au règlement sur la régie et l’administration de l’aqueduc.

Un établissement commercial qui déverse des eaux de procédés (par exemple des eaux contaminées par une activité commerciale) doit obtenir une autorisation auprès du directeur du Service du génie (ou du mandataire qu’il désigne) pour être autorisé à déverser des eaux usées dans les ouvrages d’assainissement de la Ville.

Cette autorisation est ensuite confirmée par le greffier de la Ville. Le document délivré par le greffier édicte les modalités particulières d’utilisation des ouvrages d’assainissement et peut fixer la contribution financière de l'entreprise au coût des ouvrages d’assainissement en application du règlement sur la régie et l'administration de l'aqueduc. Lorsque l’établissement excède de façon continue les paramètres de l’autorisation de charges, une pénalité financière est facturée.

Malgré le paiement de la compensation et/ou de la pénalité pour charges excédentaires, aucun droit particulier n’est rattaché au paiement des pénalités. À la demande du directeur du Service du génie, l’entreprise doit, sans délai, prendre des mesures pour corriger la situation.

Nonobstant l’émission d’une confirmation d’une autorisation de charges, si le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs (MDDEFP) n’accepte pas les caractéristiques indiquées au document délivré par le greffier ou les réduit, l’entreprise doit se conformer aux exigences du ministère.

Toute personne intéressée peut consulter le texte intégral des règlements indiqués dans cette page, soit sur le site Internet via le module « Règlements municipaux », soit en s’adressant au Service juridique et Greffe.