Rejets dans les réseaux d’égouts - Normes municipales
Confirmation d'autorisation de charges (commerces)
Un établissement commercial qui déverse des eaux de procédés (p. ex. eaux contaminées par une activité commerciale) doit obtenir une autorisation de charges auprès du directeur du Service du génie (ou le mandataire qu’il désigne) pour être autorisé à déverser dans les ouvrages d’assainissement de la Ville.
Cette autorisation de charges est officialisée par la suite, au moyen d’une confirmation d’autorisation de charges décernée par le greffier de la Ville. Cette confirmation édicte les modalités particulières d’utilisation des ouvrages d’assainissement et, le cas échéant, fixe le calcul de la contribution financière au coût des ouvrages d’assainissement tel que prévu au Règlement RV-991-21.
Lorsque l’établissement excède de façon continue les paramètres de l’autorisation de charges, une pénalité financière lui est facturée.
Malgré le paiement de la compensation et/ou de la pénalité pour charges excédentaires, aucun droit particulier n’est rattaché au paiement des pénalités. À la demande du directeur du Service du génie, l’entreprise doit, sans délai, prendre des mesures pour corriger la situation.
Nonobstant l’émission d’une confirmation d’une autorisation de charges, si le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP) n’accepte pas ces données ou les réduit, l’entreprise doit s’y conformer.