Rejets dans les réseaux d’égouts - Normes municipales
Attestations environnementales
Les entreprises qui sollicitent un certificat d’autorisation du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP) doivent au préalable obtenir une attestation de conformité décernée par le greffier de la Ville.
Le Règlement RV-756 énonce les conditions auxquelles une attestation est émise :
- La demande d’attestation de conformité est faite par écrit et est signée par un représentant dûment autorisé ou un dirigeant de l’entreprise qui en fait la demande. Elle fait référence au dossier qui y est annexé en y mentionnant l’auteur, la date et le numéro de projet ou de référence.
- Une copie originale intégrale de la demande de certificat d’autorisation à être déposée au MDDEP en vertu de l’article 6 du règlement relatif à l’administration de la Loi sur la qualité de l’environnement doit être authentifiée par le représentant ou le dirigeant de l’entreprise.
- Tous les plans déposés à des fins d’analyse sont numérotés, datés, signés en original par le professionnel et référés à la demande.
- Les fiches signalétiques se rapportant aux produits manutentionnés doivent être déposées, au besoin, lorsque requis par la Municipalité.
- Une attestation de conformité signée par tout professionnel au sens du Code des professions (chapitre C-26) et par tout consultant qui a contribué à la conception du projet, dans le cas où sa contribution porte sur une matière visée dans les normes réglementaires applicables au projet (L.R.Q. chapitre Q-2, art. 95-1), au besoin, lorsque requis par la Municipalité.
- Une lettre signée d’un dirigeant, d’un administrateur ou d’un représentant de l’entreprise délégué, attestant que tous les renseignements contenus dans la demande sont vrais et identiques aux renseignements fournis au MDDEP dans la demande de certificat d’autorisation.
- La demande est conforme aux dispositions du règlement de zonage de la Ville de Boisbriand.
- L’établissement a obtenu une autorisation de charges du directeur du Service du génie de la Ville, établissant la quantité et la qualité des rejets autorisés aux ouvrages d’assainissement de la Ville.
En tout temps, le greffier de la Municipalité se réserve le droit de révoquer l’attestation de conformité émise advenant une fausse déclaration de la part du demandeur ou le non-respect de la similarité entre les documents ayant servi à la demande du certificat de conformité et ceux contenus dans la demande de certificat d’autorisation faite au MDDEP.
Les dossiers d’attestation de conformité sont conservés en permanence aux archives de la Municipalité pour référence.
Au cours de cette procédure, les ajustements nécessaires seront appliqués pour toute demande relative à un addenda ou un renouvellement de certificat d’autorisation. En ce cas, l’exploitant doit certifier par écrit qu’il n’y a aucun changement par rapport au dossier antérieur ou, le cas échéant, identifier la ou les modifications qui ont été apportées par rapport à la demande précédente.
Une tarification de 100 $ est exigée pour toute émission d’attestation de conformité en vertu du règlement de tarification de la Ville.