Rejets dans les réseaux d’égouts - Normes municipales

Attestation environnementale

Le rejet des eaux usées dans les réseaux d'égouts municipaux est régi par un règlement qui établit des normes et des mesures de contrôle. De plus, le rejet des eaux usées est assujetti à une contribution financière aux coûts d’immobilisation et d’exploitation des ouvrages de collecte et d’interception et des ouvrages de traitement, de la manière prévue au règlement sur la régie et l’administration de l’aqueduc.

Les entreprises qui sollicitent un certificat d’autorisation du ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs (MDDEFP) doivent au préalable obtenir une attestation de conformité délivrée par le greffier de la Ville.

Le Règlement RV-1444 sur l'émission des permis et certificats énonce les conditions auxquelles une telle attestation est émise et indique les documents à fournir avec la demande.

La demande d’attestation de conformité est faite par écrit et est signée par un représentant dûment autorisé ou un dirigeant de l’entreprise qui en fait la demande. Elle fait référence au dossier qui y est annexé en y mentionnant l’auteur, la date et le numéro de projet ou de référence. Le dossier à remettre comprend :

  • Une copie originale complète de la demande de certificat d’autorisation à être déposée au MDDEFP en vertu de l’article 6 du règlement relatif à l’administration de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, chapitre Q-2), authentifiée par le représentant ou le dirigeant de l’entreprise.
  • Tous les plans déposés à des fins d’analyse, numérotés, datés, signés en original par leur auteur et doivent référer à la demande d'attestation de conformité.
  • Les fiches signalétiques se rapportant aux produits manutentionnés lorsque requis par la Ville.
  • Une attestation de conformité signée par tout professionnel au sens du Code des professions (RLRQ, chapitre C-26) et par tout consultant qui a contribué à la conception du projet, dans le cas où sa contribution porte sur une matière visée dans les normes réglementaires applicables au projet (RLRQ, chapitre Q-2, art. 95.1), lorsque requis par la Ville.
  • Une lettre signée d’un dirigeant, d’un administrateur ou d’un représentant de l’entreprise délégué, attestant que tous les renseignements contenus dans la demande sont vrais et identiques aux renseignements fournis au MDDEFP dans la demande de certificat d’autorisation.

La demande est conforme aux dispositions du règlement de zonage de la Ville et l’établissement a obtenu une « autorisation de charges » du directeur du Service du génie de la Ville, établissant la quantité et la qualité des rejets autorisés aux ouvrages d’assainissement de la Ville.

En tout temps, le greffier peut révoquer l’attestation de conformité délivrée en raison d'une fausse déclaration du demandeur ou de la non-conformité des documents fournis avec la demande d'attestation de conformité présentée à la Ville et ceux fournis avec la demande de certificat d’autorisation faite au MDDEFP.

Les dossiers d’attestation de conformité sont conservés en permanence aux archives de la Ville pour référence.

Au cours de cette procédure, la Ville procède aux ajustements nécessaires pour tenir compte d'une modification ou d'un renouvellement de certificat d’autorisation. L’exploitant doit certifier par écrit qu’il n’y a aucun changement depuis le dossier antérieur ou, si c'est le cas, identifier la ou les modifications.

Un tarif de 112 $ est exigé pour l'émission d’une attestation de conformité en vertu du règlement annuel sur les tarifs de certains biens, services ou activités de la Ville.

Toute personne intéressée peut consulter le texte intégral des règlements indiqués dans cette page, soit sur le site Internet via le module « Règlements municipaux », soit en s’adressant au Service juridique et Greffe.