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Budget – Taxes et évaluation

Perception des taxes

Un compte de taxes municipales qui est supérieur à 300 $ peut être payé en trois versements, soit les 8 février, 9 mai et 7 août 2017.

Un contribuable qui ne paie pas son premier versement à l’intérieur du délai prescrit (30 jours) ne perd pas le privilège de payer ses taxes en trois versements.

Un intérêt, dont le taux est fixé chaque année par le conseil, s’applique sur tout solde d’un compte de taxes municipales non acquitté à l’échéance.

Paiement du compte de taxes

Les paiements peuvent être effectués :

Le paiement des taxes municipales peut être effectué en argent comptant, par carte de débit (Interac) ou par chèque. Cependant, le paiement des taxes municipales par carte de crédit n’est pas accepté.

*Assurez-vous d'avoir en main votre numéro de référence Internet, qui se trouve sur votre compte de taxes.

Application de tout paiement reçu

Lorsque différents comptes sont dus, à moins d’instructions précises accompagnant le paiement, toute somme reçue sert d’abord à rembourser les intérêts, puis le capital du plus ancien compte.

Il peut arriver que des paiements parviennent à la Ville en excédent des comptes émis ou avant leurs dates d’échéance. Cette situation est susceptible de se présenter principalement dans le cas d’une erreur de responsabilité du paiement des taxes entre un propriétaire et son créancier hypothécaire.

  • Aucun remboursement ne peut être fait si le solde TOTAL des comptes émis (même si non échus) et paiement reçus ne présente pas de solde créditeur.
  • Si les sommes reçues étaient en excédent des comptes émis, il y a deux possibilités :
    • La Ville conserve cet excédent, sans paiement d’intérêts, pour l’appliquer à toute facture ultérieure.
    • Sur demande, le remboursement est effectué. Des frais de 10 $ seront cependant retenus.