Budget – Taxes et évaluation
Perception des taxes
Un compte de taxes municipales qui est supérieur à 300 $ peut être payé en trois versements, généralement au début des mois de février, mai et août de chaque année.
Un contribuable qui ne paie pas son premier versement à l’intérieur du délai prescrit (30 jours) ne perd pas le privilège de payer ses taxes en deux versements.
Un intérêt, dont le taux est fixé chaque année par le conseil, s’applique sur tout solde d’un compte de taxes municipales non acquitté à l’échéance.
Paiement du compte de taxes
Les paiements peuvent être effectués :
Le paiement des taxes municipales par carte de crédit n’est pas accepté.
Application de tout paiement reçu
Lorsque différents comptes sont dus, à moins d’instructions précises accompagnant le paiement, toute somme reçue sert d’abord à rembourser les intérêts, puis le capital du plus ancien compte.
Il peut arriver que des paiements parviennent à la Ville en excédent des comptes émis ou avant leurs dates d’échéance. Cette situation est susceptible de se présenter principalement dans le cas d’une erreur de responsabilité du paiement des taxes entre un propriétaire et son créancier hypothécaire.
- Aucun remboursement ne peut être fait si le solde TOTAL des comptes émis (même si non échus) et paiement reçus ne présente pas de solde créditeur.
- Si les sommes reçues étaient en excédent des comptes émis, il y a deux possibilités :
- La Ville conserve cet excédent, sans paiement d’intérêts, pour l’appliquer à toute facture ultérieure.
- Sur demande, le remboursement est effectué. Des frais de 10 $ seront cependant retenus.