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Budget – Taxes et évaluation

Droits de mutation et divulgation

Table des matières

Droits de mutation

Divulgation (formulaires)


Droits de mutation

Le droit de mutation immobilière est imposé sur tout transfert de propriété. C’est l’acquéreur de l’immeuble qui est tenu au paiement du droit de mutation.

Le taux de cette taxe, uniforme à travers la province, est fixé de la façon suivante :

  • 0,5 % de la base d’imposition pour les premiers 50 000 $.
  • 1 % pour la base d’imposition excédentaire comprise entre 50 001 $ et 250 000 $.
  • 1,5 % pour la tranche excédant 250 001 $.

Ainsi, pour l’achat d’une propriété de 300 000 $, la taxe sur les mutations immobilières s’établit de la façon suivante :

50 000 $ x 0,005 =

250 $

200 000 $ x 0,010 =

2 000 $

50 000 $ x 0,015=

750 $

Total =

3 000 $

Cette taxe est payable en un seul versement dans les 30 jours qui suivent l’envoi du compte par la Ville.

La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

  • Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble.
  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble.
  • Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.

Le droit supplétif (c’est-à-dire lorsqu’un transfert est exempté du droit de mutation)

  • La Ville de Boisbriand impose un droit supplétif au droit de mutation dans tous les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où il y a exonération du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert, à l’exception d’un transfert faisant suite au décès d’un conjoint. Ce droit supplétif est établi à 200 $.


Divulgation (formulaires)

Modifications de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Des modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières ont été apportées et prévoient, entre autres, qu’à compter du 18 mars 2016, les municipalités doivent fournir au ministère du Revenu du Québec des renseignements relatifs au transfert d’un immeuble pour lequel un avis de divulgation a été produit par le cessionnaire dans les cas suivants :

  • La cessation du respect d’une condition d’exonération du droit de mutation immobilière : lorsqu’il y a cessation du respect d’une condition d’exonération du droit de mutation immobilière au cours de la période de 24 mois suivant la date du transfert.
  • La non-inscription au registre foncier de l’acte constatant le transfert d’un immeuble ou le transfert d’actions : lorsque l’acte constatant le transfert d’un immeuble ou d’actions n’est pas inscrit au registre foncier.

Les contribuables qui ont l'obligation d'effectuer une divulgation doivent compléter un des formulaires suivants et le faire parvenir au Service de la trésorerie.

Formulaires :

  1. Divulgation d'un transfert d'immeuble non inscrit au registre foncier
  2. Divulgation applicable lorsque la condition d'exonération cesse d'être satisfaite.

Pour plus de renseignements, consultez le site de Revenu Québec.