Services aux citoyens

Imprimer Envoyer

Urbanisme et permis

Garderie en milieu familial

L’établissement et le maintien d’une garderie en milieu familial sont autorisés, sans permis, dans toutes les habitations.

Le propriétaire doit s’assurer de respecter les exigences gouvernementales.

Un maximum de 9 enfants est autorisé à l’intérieur des garderies en milieu familial.

Pour plus de détails, communiquez avec le Service d’urbanisme.

Retour vers l'image interactive