Services aux citoyens

Égout et rejet

Infractions

Le Règlement RV-656 prévoit que toute personne qui contrevient à l’une ou l’autre des dispositions de ce règlement est passible d’une amende de :

  • 500 $ minimum à 1 000 $ maximum pour une personne physique.
  • 1 000 $ minimum à 2 000 $ maximum pour une personne morale.

En cas de récidive :

  • Maximum 2 000 $ pour une personne physique.
  • Maximum 4 000 $ pour une personne morale

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