Eau potable
Pouvoirs d’inspection de la Ville
Les fonctionnaires ou employés de la Ville peuvent entrer à toute heure raisonnable sur une propriété ou à l’intérieur de celle-ci pour s’assurer que l’eau ne se perd pas ou pour vérifier les compteurs, en faire la lecture, les réparer, les enlever ou les poser, ou vérifier si les règlements relatifs à l’aqueduc sont respectés. Ces employés doivent s’identifier et montrer leur carte d’identité municipale attestant leur qualité.
Le propriétaire ou l’exploitant d’un immeuble doit permettre aux fonctionnaires de la Ville de le visiter et d’examiner si les dispositions du règlement sont respectées.
L’eau peut être retirée à toute personne refusant de recevoir les fonctionnaires ou employés de la Ville, sans autre avis ni délai, aussi longtemps que dure ce refus.
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