Services aux citoyens

Imprimer Envoyer

Eau potable

Pouvoirs d’inspection de la Ville

Les fonctionnaires ou employés de la Ville peuvent entrer à toute heure raisonnable sur une propriété ou à l’intérieur de celle-ci pour s’assurer que l’eau ne se perd pas ou pour vérifier les compteurs, en faire la lecture, les réparer, les enlever ou les poser, ou vérifier si les installations sont conformes aux règlements relatifs à l’aqueduc, au raccordement au réseau municipal ou aux rejets. Ces employés doivent s’identifier et montrer leur carte d’identité attestant leur qualité.

Le propriétaire ou l’exploitant d’un immeuble doit permettre aux fonctionnaires de la Ville de le visiter et de s'assurer que les dispositions des règlements sont respectées.

L’eau peut être retirée à toute personne refusant de recevoir les fonctionnaires ou employés de la Ville, sans autre avis ni délai, aussi longtemps que dure ce refus.

Toute personne intéressée peut consulter le texte intégral des règlements indiqués dans cette page, soit sur le site Internet via le module « Règlements municipaux », soit en s’adressant au Service juridique et Greffe.

Retour vers l'image interactive