Eau potable
Infractions
Toute infraction à l’une ou l’autre des dispositions du Règlement RV-991-21 entraîne l’imposition des amendes suivantes :
Pour une première infraction :
- Maximum 1 000 $ pour une personne physique.
- Maximum 2 000 $ pour une personne morale.
En cas de récidive :
- Maximum 2 000 $ pour une personne physique.
- Maximum 4 000 $ pour une personne morale.
Cependant, quiconque utilise illégalement une borne-fontaine ou altère l’équipement d’aqueduc de la Ville est passible d’une amende minimale de 100 $ pour une personne physique et d’au moins 500 $ pour une personne morale. En cas de récidive, les amendes minimales sont de 200 $ et 1 000 $.
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