Services aux citoyens

Eau potable

Infractions

Toute infraction à l’une ou l’autre des dispositions du règlement sur la régie et l'administration de l'aqueduc entraîne l’imposition des amendes suivantes :

Pour une première infraction :

  • Maximum 1 000 $ pour une personne physique.
  • Maximum 2 000 $ pour une personne morale.

En cas de récidive :

  • Maximum 2 000 $ pour une personne physique.
  • Maximum 4 000 $ pour une personne morale.

Quiconque utilise illégalement une borne-fontaine ou altère l’équipement d’aqueduc de la Ville est passible d’une amende minimale de 100 $ pour une personne physique et 500 $ pour une personne morale. En cas de récidive, les amendes minimales sont de 200 $ et 1 000 $.

Toute personne intéressée peut consulter le texte intégral du règlement indiqué sur cette page, soit sur le site Internet via le module « Règlements municipaux », soit en s’adressant au Service juridique et Greffe.

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