Eau potable
Mesure des rejets
Industries / Commerces / Institutions
La mesure des rejets à l’égout sanitaire est calculée à partir des données d’un compteur de débit des eaux usées et échantillonneur installé au point d’entrée de la conduite d’évacuation privée à l’égout sanitaire de la Ville et accessibles par le regard de contrôle exigé par le Règlement RV-991-21 concernant la régie et l’administration de l’aqueduc, fixant la taxe d’eau et établissant la compensation pour le service d’égout et l’assainissement des eaux usées.
Si l’immeuble n’est pas muni d’un tel appareillage ou n’est pas tenu à cette obligation, le débit reconnu aux fins de facturation de la compensation pour le traitement des eaux usées est calculé, le cas échéant, à partir de la quantité apparaissant à « l’autorisation de charges » émise par le directeur du Service du génie de la Ville.
Retour vers l'image interactive des règlements