Projet de règlement RV-1442-007

Document d'information

À jour au 20 février 2019

(Texte spécial / En-tête 2)

Règlement RV-1442-007 modifiant le Règlement RV-1442 sur la construction en ce qui a trait à la fondation d’une construction accessoire de grande superficie

Objets et effets de la modification proposée

Le conseil municipal a adopté le Projet de règlement indiqué en titre le 5 février 2019. Ce projet de règlement a pour objet de modifier les exigences de construction applicables aux garages détachés et constructions accessoires d’une superficie supérieure à 55 mètres carrés afin de permettre l’utilisation de fondation avec une surface d’appui variable, sur présentation de plans établis par un ingénieur à cet effet. 

Secteur concerné par le projet

Le secteur concerné par cette modification est constitué de l’ensemble du territoire de la municipalité.

Assemblée publique

La municipalité tiendra une assemblée publique sur le projet de règlement par l'intermédiaire du maire ou d'un autre membre du conseil désigné par le maire. La consultation a lieu en une seule séance au cours de laquelle le projet de règlement est présenté aux citoyens et ces derniers sont invités à poser des questions, émettre des commentaires ou des opinions. Cette assemblée publique n'est pas une séance du conseil et le président peut se faire seconder dans sa tâche par toute personne ressource qu'il juge appropriée.

Un avis public a été publié annonçant la tenue de l’assemblée selon les détails suivants :

  • le mardi 5 mars 2019
  • à compter de 19 h 30
  • dans la salle du conseil de l'hôtel de ville de Boisbriand, située au 940, boulevard de la Grande-Allée.

Vous pouvez consulter une copie de l’avis de convocation paru le 23 février 2019. [Détails]

Prochaines étapes

Lors d’une séance subséquente à la période de consultation publique, le conseil municipal adoptera le règlement avec ou sans changement et il sera ensuite soumis au processus d’approbation de la MRC de Thérèse-De Blainville.


Demande d’approbation référendaire — « disposition susceptible d'approbation référendaire »

Les dispositions énoncées au Projet de règlement ne sont pas propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire.

Une disposition est « susceptible d'approbation référendaire » lorsqu’elle « peut éventuellement faire l'objet d'une approbation référendaire » à la suite d'une demande, en nombre suffisant, de la part des personnes autorisées. C’est la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme qui définit toutes les conditions et situations visées.

Avertissement

Les dates d'adoption et de publication des avis publics sont sujettes à changement dans les cas où le conseil municipal reporterait l'adoption des projets de règlement à une date ultérieure. PRIÈRE DE VÉRIFIER avec le Service juridique et Greffe.