Premier Projet de règlement RV-1441-066

Document d'information

À jour au 23 mai 2018

(Texte spécial / En-tête 2) Règlement RV-1441-066 modifiant le Règlement RV-1441 sur le zonage en ce qui a trait à la culture et la vente du cannabis

 

Objets et effets de la modification proposée

Le conseil municipal a adopté le premier Projet de règlement indiqué en titre le 1er mai 2018. Ce projet de règlement a pour objet d’autoriser la vente au détail du cannabis dans les zones commerciales C-3 405 et C-3 406 et de limiter à 1 le nombre maximal d’endroits destinés à ce commerce par zone. Le Projet a également pour objets d’agrandir la zone A 520 à même une partie de la zone A 519, d’ajouter l’usage permis « C-5 Agricole » dans les zones A 511, A 518, A 519, A 521, I-3 525 et I-2 526.

 

De plus, le Projet prévoit que tout requérant d’un permis ou d’un certificat pour la vente au détail du cannabis devra démontrer qu’il se conforme aux lois fédérales et provinciales applicables au cannabis ainsi qu’à leurs règlements et leurs modifications ultérieures.

 

Secteur concerné par le projet

Le secteur concerné par cette modification est constitué des zones C-3 405, C-3 406, A 511, A 518 à A 521, I-3 525 et I-2 526 et de leurs zones contiguës respectives.

Les zones visées C-3 405 et C-3 406 sont délimitées par les rues des Francs Bourgeois, l’autoroute des Laurentides, le boulevard du Faubourg et le boulevard de la Grande-Allée, approximativement comprises de part et d’autre de l’avenue des Grandes Tourelles, de la ruelle St-Jacques, de la rue d’Annemasse, des promenades St-Honoré, St-Antoine et St-Germain, dans le Faubourg Boisbriand. [Détails]

Les zones A 511, A 518 à A 521, I-3 525 et I-2 526 visées par ce projet de règlement sont comprises entre la ville de Mirabel et le chemin de la Côte Sud vers le nord-ouest, le prolongement de l’avenue de la Renaissance vers le nord-est, le chemin de la Rivière-Cachée vers le sud-est, la ville de Saint-Eustache et l’autoroute 13 vers le sud-ouest.[Détails]

Les zones sont contigües dans la mesure où elles se touchent en un point. Il s’agit de toutes les zones qui partagent une limite avec l’une des zones visées. À l'étape de l'adoption par le conseil d'un second Projet, les zones contigües pourront présenter au même titre que les zones concernées, une demande pour que ce second Projet soit soumis au processus référendaire.

Assemblée publique

La municipalité tiendra une assemblée publique sur le projet de règlement par l'intermédiaire du maire ou d'un autre membre du conseil désigné par le maire. La consultation a lieu en une seule séance au cours de laquelle le projet de règlement est présenté aux citoyens et ces derniers sont invités à poser des questions, émettre des commentaires ou des opinions. Cette assemblée publique n'est pas une séance du conseil et le président peut se faire seconder dans sa tâche par toute personne ressource qu'il juge appropriée.

 

Un avis public a été publié annonçant la tenue de l’assemblée selon les détails suivants :

  • le mardi le 5 juin 2018
  • à compter de 19 h 30
  • dans la salle du conseil de l'hôtel de ville de Boisbriand, située au 940, boulevard de la Grande-Allée

Vous pouvez consulter une copie de l’avis de convocation paru le 26 mai 2018. [Détails]

 

Prochaines étapes

 

Lors d’une séance subséquente à la période de consultation publique, le conseil municipal adoptera un second Projet de règlement avec ou sans changement et il sera ensuite soumis au processus d’approbation des personnes habiles à voter du secteur concerné et de la MRC de Thérèse-De Blainville.

 

Demande d’approbation référendaire — « disposition susceptible d'approbation référendaire »

 

Les dispositions énoncées au Projet de règlement sont propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire.

 

Une disposition est « susceptible d'approbation référendaire » lorsqu’elle « peut éventuellement faire l'objet d'une approbation référendaire » à la suite d'une demande, en nombre suffisant, de la part des personnes autorisées. C’est la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme qui définit toutes les conditions et situations visées.

 

Qui peut produire une demande?

 

Une demande pour que la ou les dispositions touchées fassent l'objet d'une approbation référendaire (c’est-à-dire un registre et un scrutin le cas échéant) peut provenir de l'une des zones visées et de toute zone contigüe à celle-ci.

 

Chaque disposition du Projet de règlement est réputée constituer une disposition distincte s’appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée. Ce qui permet aux personnes intéressées d’effectuer une demande à l’égard de la disposition en tant qu’elle est applicable à leur zone ou à une zone contigüe.

 

Les personnes intéressées au sens de la loi (domiciliées, propriétaires, copropriétaires ou cooccupants de places d'affaires, personnes physiques ou morales) sont celles dont la propriété, l'établissement ou le logement se situe dans l’une des zones visées ou dans toute zone qui lui est contigüe.

 

Quand peut-on produire une demande d'approbation référendaire?

 

Les personnes intéressées à présenter une demande d’approbation référendaire pourront le faire, en respectant les indications du paragraphe précédent, UNIQUEMENT LORSQUE LE CONSEIL MUNICIPAL AURA ADOPTÉ UN SECOND PROJET.

Les dates importantes ayant trait au second Projet de règlement et à la possibilité de faire une demande sont les suivantes :

  • Date d'adoption du second Projet : séance du conseil du mardi 10 juillet 2018
  • Publication de l'avis public invitant les personnes concernées à déposer des demandes : le 21 juillet 2018. Il indiquera les qualités requises des personnes intéressées
  • Délai ultime pour présenter des demandes : le 30 juillet 2018.  

Le nombre de signatures requis est identifié au répertoire du nombre de personnes intéressées par zone et peut être consulté au bureau de la municipalité.

 

Période d'enregistrement des personnes habiles à voter lorsqu’une demande valide a été déposée (tenue d’un registre)

 

Seules les personnes habiles à voter des zones qui auront produit des demandes valides en nombre suffisant seront appelées à se prononcer et à signer le registre à l'effet de demander la tenue d'un scrutin référendaire sur le projet soumis.


Si aucune demande n’est produite dans le délai mentionné ou est produite en nombre insuffisant, le projet de règlement ne sera pas soumis à la procédure d'enregistrement (registre) ni, le cas échéant, au scrutin référendaire.

 

Pour être valide, toute demande d’approbation référendaire doit :

  • indiquer clairement la zone d'où elle provient et le cas échéant, mentionner la zone à l'égard de laquelle la demande est faite (une demande distincte par zone);
  • être reçue au bureau de la municipalité dans le délai fixé et indiqué dans l’avis public;
  • être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.

Si au moins une demande valide est produite dans le délai mentionné, le projet de règlement sera soumis à la procédure d'enregistrement et, le cas échéant, au scrutin référendaire. Dans une telle situation, voici des étapes importantes à retenir :

  • adoption d’un règlement contenant les dispositions soumises au processus référendaire et d’un règlement résiduel
  • publication dans un journal circulant sur le territoire de la municipalité, d’un avis public annonçant la période d'enregistrement des demandes de référendum par les personnes habiles à voter
  • tenue d’une journée de disponibilité d’un registre pour permettre aux personnes habiles à voter d’enregistrer leur demande de référendum
  • dépôt à la séance du conseil qui suivra la tenue du registre, du certificat de la greffière sur le résultat du nombre de demandes enregistrées

Scrutin référendaire

Dans la mesure où, lors de la période d'enregistrement des demandes dans le registre, le nombre de signatures est atteint, un scrutin référendaire devra être tenu sur l’approbation du règlement à moins que le conseil municipal annonce son intention de retirer le règlement et d'annuler le processus référendaire.

 

Documentation supplémentaire

Les personnes intéressées à lire davantage sur le processus de demande de participation référendaire et la tenue d’un référendum peuvent consulter la documentation supplémentaire : 

  • Extrait du Bulletin d’information du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, « L’urbanisme et vous, comment faire une demande pour participer à un référendum » [Détails]
  • Avis en date du 10 novembre 1996 publié dans l’hebdomadaire Nord Info, intitulé « Le citoyen et les modifications des règlements de zonage et lotissement : du nouveau depuis le 1er novembre » [Détails]
  • Qualités requises pour être une « personne habile à voter » [Détails]
  • Exemple d’une demande d’approbation référendaire [Détails]

Avertissement

 

Les dates d'adoption et de publication des avis publics sont sujettes à changement dans les cas où le conseil municipal reporterait l'adoption des projets de règlement à une date ultérieure. PRIÈRE DE VÉRIFIER avec le Service juridique et Greffe.