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Constat d'infraction

Verdict après procès

Si vous êtes acquitté après procès :

  • Vous n’avez rien à payer.

Si vous êtes trouvé coupable après procès :

  • Vous recevrez un avis de jugement par la poste.
  • Des frais supplémentaires seront imposés.
  • Vous devrez payer la totalité de la somme due dans les délais prévus.