Constat d'infraction
Plaidoyer de non-culpabilité
Si vous plaidez non coupable à un constat émis à Boisbriand :
Dans les 30 jours de la signification du constat :
- Remplissez la formule de réponse du constat.
- Retournez-la :
Un avis d’audition vous sera envoyé vous informant de l’endroit, la date et l’heure où vous devrez vous présenter à la cour municipale. La cour a lieu le mercredi à 9 h 30, 13 h 30 ou 18 h 30. Si vous avez une préférence, veuillez l’indiquer.
Vos témoins, s’il y a lieu, doivent vous accompagner.
Si vous modifiez votre plaidoyer de non-culpabilité en plaidoyer de culpabilité avant l’audition :
- Des frais additionnels seront imposés.
- Plaidez coupable sur la partie de l’avis d’audition réservée à cette fin.
- Signez le plaidoyer.
- Retournez-le au greffe de la cour avant l’audition avec le paiement.
- Un avis de jugement vous sera envoyé si le paiement n’accompagne pas le plaidoyer.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous présenter à la date prévue :
- Demandez une remise d’audition par écrit en spécifiant la raison de votre impossibilité de vous présenter.
- La demande doit être faite avant la date de cour :
- Le juge municipal décidera s’il accepte ou non la remise.
- Si elle est acceptée, un nouvel avis d’audition vous sera envoyé.
- Vous devrez payer des frais supplémentaires pour chaque remise si vous êtes trouvé coupable.