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Constat d'infraction

Plaidoyer de non-culpabilité

Si vous plaidez non coupable à un constat émis à Boisbriand :

Dans les 30 jours de la signification du constat :

 OU

Un avis d’audition vous sera envoyé vous informant de l’endroit, la date et l’heure où vous devrez vous présenter à la cour municipale. La cour a lieu le mercredi à 9 h 30, 13 h 30 ou 18 h 30. Si vous avez une préférence, veuillez l’indiquer.

Vos témoins, s’il y a lieu, doivent vous accompagner.

Si vous modifiez votre plaidoyer de non-culpabilité en plaidoyer de culpabilité avant l’audition :

  • Des frais additionnels seront imposés.
  • Plaidez coupable sur la partie de l’avis d’audition réservée à cette fin.
  • Signez le plaidoyer.
  • Retournez-le au greffe de la cour avant l’audition avec le paiement.
  • Un avis de jugement vous sera envoyé si le paiement n’accompagne pas le plaidoyer.

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous présenter à la date prévue :

  • Demandez une remise d’audition par écrit en spécifiant la raison de votre impossibilité de vous présenter.
  • La demande doit être faite avant la date de cour :
  • Le juge municipal décidera s’il accepte ou non la remise.
  • Si elle est acceptée, un nouvel avis d’audition vous sera envoyé.
  • Vous devrez payer des frais supplémentaires pour chaque remise si vous êtes trouvé coupable.