Constat d'infraction
Plaidoyer de culpabilité
Si vous plaidez coupable à un constat émis à Boisbriand :
Dans les 30 jours de la signification du constat :
- Remplissez la formule de réponse du constat.
- Retournez-la avec votre paiement total (l’amende, les frais et la contribution) :
- Par la poste à la cour municipale de Boisbriand.
- En personne en vous présentant dans la plupart des comptoirs de service des institutions financières du Québec.
- Par Internet.
À défaut de transmettre le montant total, des frais supplémentaires seront imposés.
Vos points d’inaptitude seront transmis à la Société de l’assurance automobile du Québec au moment du plaidoyer de culpabilité.
Il est impossible de changer votre plaidoyer de culpabilité en un plaidoyer de non-culpabilité.