Imprimer Envoyer

Constat d'infraction

Plaidoyer de culpabilité

Si vous plaidez coupable à un constat émis à Boisbriand :

Remplissez la formule de réponse et retournez-la avec votre paiement total (l’amende, les frais et la contribution) dans un délai de 30 jours suivant la signification du constat :

    • Par Internet;
    • En personne en vous présentant dans la plupart des comptoirs de service des institutions financières du Québec;
    • Par la poste à la cour municipale de Boisbriand;
    • En personne à l'hôtel de ville durant les heures d'ouverture de l'accueil.

À défaut de transmettre le montant total, des frais supplémentaires seront imposés.

Vos points d’inaptitude seront transmis à la Société de l’assurance automobile du Québec au moment du plaidoyer de culpabilité.

Il est impossible de changer votre plaidoyer de culpabilité en un plaidoyer de non-culpabilité.