Constat d'infraction
Entente de paiement
Si vous êtes dans l’impossibilité de payer :
- Un constat dont le délai de 30 jours de la signification n’est pas échu (des frais supplémentaires seront imposés)
- Un jugement (avis de jugement) dont le délai n’est pas échu
vous pouvez communiquer avec la perceptrice des amendes pour une étude de votre dossier pour convenir d’une entente de paiement, s’il y a lieu.
Si votre permis de conduire est suspendu pour non-paiement d’amende à Boisbriand :
- Vous pouvez tout de même prendre une entente de paiement avec la perceptrice des amendes, mais la suspension du permis ne pourra être levée que lorsque le paiement total sera effectué.