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Constat d'infraction

Entente de paiement

Si vous êtes dans l’impossibilité de payer :

Vous pouvez communiquer avec la perceptrice des amendes à la cour municipale pour une étude de votre dossier pour convenir d’une entente de paiement :

  • Si le délai de 30 jours de la signification du constat n’est pas échu (des frais supplémentaires seront imposés);
  • Si le délai du jugement (avis de jugement) n’est pas échu.

Si votre permis de conduire est suspendu pour non-paiement d’amende à Boisbriand :

  • Vous pouvez tout de même prendre une entente de paiement avec la perceptrice des amendes à la cour municipale, mais la suspension du permis ne pourra être levée que lorsque le paiement total sera effectué.