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Constat d'infraction

Défaut de payer

À défaut de payer la totalité des sommes dues :

Votre permis de conduire sera suspendu pour non-paiement d’amende par la Société de l’assurance automobile du Québec dans les cas d’infractions en vertu du Code de la sécurité routière et en vertu d’un règlement municipal sur la circulation et le stationnement.

Vous devrez payer la totalité du montant dû à la cour municipale par

  • Chèque certifié
  • Mandat poste
  • Argent comptant
  • Carte de débit

pour faire lever la suspension de votre permis de conduire ou empêcher que celle-ci soit imposée.

Si le paiement n’est pas effectué, les procédures continueront, soit l’émission d’un bref de saisie. Si vous n’avez aucun bien à saisir et que vous n’avez pas d’emploi, vous pourriez être admissible aux travaux compensatoires.

Les frais applicables à toutes les étapes dans les cas d’infraction en matière pénale sont prévus au tarif judiciaire en matière pénale (c.C-25.1,r.2) et au Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans (c.C-25.1, r.0.3).