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Constat d'infraction

Coupable par défaut

Vous pourriez être déclaré coupable par défaut sans aucun avis :

  • Si vous ne transmettez pas votre formulaire de réponse (plaidoyer) dûment rempli à la cour municipale dans les 30 jours de la signification du constat.
  • Si vous n’acquittez pas la totalité du montant réclamé dans les 30 jours de la signification du constat.
  • Si vous avez plaidé non coupable et que vous ne vous présentez pas à votre audition sans faire une demande de remise par écrit avant ladite audition.
    • Des frais supplémentaires seront imposés.

Vous devrez payer le montant total dû dans les délais inscrits sur votre avis de jugement.

Si, pour des motifs sérieux, vous avez été empêché de présenter votre défense, vous pouvez faire une demande en rétractation de jugement et de sursis d’exécution de jugement dans les 15 jours de la connaissance du jugement :

  • Le formulaire et les explications pour le remplir sont disponibles à la cour municipale ou en cliquant sur formulaires.
  • Vous devez compléter la demande et vous faire assermenter par un commissaire à l’assermentation. Pour chacune des demandes, vous devrez payer la somme de 22 $ en argent comptant ou par mandat poste non remboursable.
  • Le greffier de la cour municipale ou son représentant vous donnera une date pour la présentation de votre demande devant le juge.
  • Le juge accordera ou non la demande. S’il l’accorde, une nouvelle date de procès sera fixée.
  • Si la demande est refusée, le jugement contre vous sera maintenu et vous devrez payer le montant dû.