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Accès aux documents

Application et interprétation

Le droit d’accès ne s’étend pas aux notes personnelles inscrites sur un document, ni aux esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature, tel que stipulé à l'article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1).

Le droit d’accès s’applique à des documents détenus par l’organisme public ou la Ville. Cela signifie que la responsable de l’accès ne peut donner suite à une demande qui est formulée sous forme de question, et à laquelle aucun document ne peut apporter une réponse.

De même, une demande d’accès doit porter sur un document détenu ou existant à la Ville. Il ne permet pas d’exiger que l’on constitue un document ou fichier spécialement pour répondre à la demande (p. ex. : toutes les résolutions du conseil municipal concernant un sujet X).

Ce principe est consacré à l’article 15 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1) qui prévoit que « Le droit d’accès ne porte que sur les documents dont la communication ne requiert ni calcul ni comparaison de renseignements ».

Commission d’accès à l’information