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Services municipaux

Service juridique et greffe

Greffe

  • Assister aux séances du conseil municipal et dresser le procès-verbal de tous ses actes et délibérations.
  • Conserver les documents officiels de la Ville (lettres patentes, règlements, procès-verbaux, etc.).
  • Certifier les duplicata des documents officiels de la Ville.
  • Conduire les procédures de consultation, lorsque requis par la loi.
  • Présider la tenue d’élections sur le territoire.
  • Conduire les procédures de vente aux enchères des immeubles pour non-paiement des taxes municipales.
  • Superviser les ventes aux enchères de biens meubles effectuées par la Ville.
  • Administrer les modalités d’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1).
  • Attester ou certifier tout autre document requis ou permis par la loi.
  • Effectuer le suivi des dossiers juridiques dans lesquels la Ville est engagée.
  • Coordonner la préparation et la signature des contrats de transactions immobilières et d’acquisition des biens et services.
  • Administrer le portefeuille des assurances des biens et de la responsabilité de la Ville.
  • Sans limiter ce qui précède, effectuer toute procédure pouvant être requise par l’un ou l’autre des lois ou règlements applicables au domaine municipal et désignant le greffier de la Ville pour l’accomplir.

Toute réclamation faite à la Ville de Boisbriand doit être adressée au greffier dans les 15 jours suivant l’événement, sous peine de rejet de la demande (voir le guide disponible à cet effet).

Cour municipale

  • Entendre et juger les infractions survenues à Boisbriand en vertu :
    • des règlements municipaux;
    • du Code de la sécurité routière;
    • du Code criminel (vol de moins de 5 000$, méfait, facultés affaiblies, voies de fait, etc.);
    • du Code civil (factures impayées, fausses alarmes, etc.).
  • Planifier et organiser les activités de la cour.
  • Superviser la préparation et le suivi des dossiers de la cour.
  • Collaborer avec le juge à la planification des séances.
  • Étudier les dossiers des contrevenants en vue d’accorder des délais, des ententes de paiements.
  • Offrir des travaux compensatoires aux contrevenants admissibles.

Le greffe de la cour est régi par la Loi sur les cours municipales et le Code de procédure pénale.

L’exécution des jugements est régie par le Code de procédures pénales – cette responsabilité relève uniquement du percepteur des amendes.