Services municipaux
Services juridiques (cour municipale)
Mandat
Cour municipale :
- Entendre et juger les infractions survenues à Boisbriand en vertu :
- Des règlements municipaux.
- Du Code de la sécurité routière.
- Du Code criminel (vol de moins de 5 000$, méfait, facultés affaiblies, voies de fait, etc.).
- Du Code civil (factures impayées, fausses alarmes, etc.).
Greffe de la cour :
- Planifier et organiser les activités de la cour.
- Superviser la préparation et le suivi des dossiers de la cour.
- Collaborer avec le juge à la planification des séances.
Le greffe de la cour est régit par la Loi sur les cours municipales et le Code de procédure pénale
Exécution des jugements :
- Étudier les dossiers des contrevenants en vue d’accorder des délais, des ententes de paiements.
- Offrir des travaux compensatoires aux contrevenants admissibles.
L’exécution des jugements est régie par le Code de procédures pénales –cette responsabilité relève uniquement du percepteur des amendes.
Nous joindre