Imprimer Envoyer

Services municipaux

Cour municipale (Service juridique)

Mandat

Cour municipale :

  • Entendre et juger les infractions survenues à Boisbriand en vertu :
    • Des règlements municipaux.
    • Du Code de la sécurité routière.
    • Du Code criminel (vol de moins de 5 000$, méfait, facultés affaiblies, voies de fait, etc.).
    • Du Code civil (factures impayées, fausses alarmes, etc.).

Greffe de la cour :

  • Planifier et organiser les activités de la cour.
  • Superviser la préparation et le suivi des dossiers de la cour.
  • Collaborer avec le juge à la planification des séances.

Le greffe de la cour est régit par la Loi sur les cours municipales et le Code de procédure pénale

Exécution des jugements :

  • Étudier les dossiers des contrevenants en vue d’accorder des délais, des ententes de paiements.
  • Offrir des travaux compensatoires aux contrevenants admissibles.

L’exécution des jugements est régie par le Code de procédures pénales –cette responsabilité relève uniquement du percepteur des amendes.

Nous joindre