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Achats et gestion contractuelle

Gestion des plaintes

Procédure sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou l’attribution de contrat comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique

Principe

La Ville de Boisbriand est soumise à l’application de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) ainsi qu’à la Loi sur l’autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1.).

L’article 573.3.1.3 de la Loi sur les cités et villes énonce un principe important, soit qu’une ville doit se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou l’attribution de certains contrats.

Cette procédure doit être accessible en tout temps sur le site internet de la Ville.

Faire une plainte

Pour être recevable, la plainte doit notamment être transmise par voie électronique au responsable identifié à la procédure et doit contenir les informations précisées à cette procédure.

Pour faire une plainte, vous devez utiliser le formulaire de plainte à un organisme public déterminé par l’Autorité des marchés publics (AMP).

Votre plainte doit obligatoirement, sous peine d’irrecevabilité, être transmise par courriel au responsable désigné à l’adresse suivante : plainteao@ville.boisbriand.qc.ca

Pour plus d’information, consulter le site internet de l’Autorité des marchés publics.