Trésorerie

La perception des taxes

Un compte de taxes municipales qui est supérieur à 300 $ peut être payé en deux versements, généralement le 1er février et le 1er juillet de chaque année. Ces versements peuvent être effectués à l'Hôtel de Ville, à la plupart des guichets, comptoirs des institutions financières partout au Québec, par Internet et bien sûr par la poste. Un contribuable qui ne paie pas son premier versement à l'intérieur du délai prescrit (30 jours) ne perd pas le privilège de payer ses taxes en deux versements. Plusieurs contribuables choisissent de nous faire parvenir leurs deux versements dès janvier sur réception de leur facture. Le ou les chèques ne sont toutefois encaissables qu'aux dates d'échéance inscrites sur les chèques. Cette procédure s'avère très efficace ; elle vous évite un deuxième déplacement ou envoi tout en simplifiant la tâche du personnel. Un intérêt, dont le taux est fixé chaque année par le Conseil, s'applique sur tout solde d'un compte de taxes municipales non acquitté à l'échéance. Paiement du compte de taxes Les paiements peuvent être effectués aux succursales de la plupart des institutions financières du Québec, avant ou après les échéances. Des ententes ont été concrétisées avec des institutions financières afin que celles-ci acceptent le paiement des taxes municipales sur leur site Internet respectif.  Application de tout paiement reçu Un paiement pour une unité d'évaluation peut nous parvenir de différentes sources : Du propriétaire (en personne, par la poste ou au comptoir bancaire) ; D'un propriétaire précédent ; Du créancier hypothécaire ; De toute autre personne (par exemple un notaire). Lorsque différents comptes sont dus, à moins d'instructions précises accompagnant le paiement, toute somme reçue est d'abord appliquée aux intérêts, puis au capital du plus ancien compte. Également, il peut arriver que des paiements nous parviennent en excédent des comptes émis, ou avant leurs dates d'échéance. Cette situation est susceptible de se présenter principalement dans le cas d'une erreur de responsabilité du paiement des taxes entre un propriétaire et son créancier hypothécaire. Aucun remboursement ne peut être fait si le solde TOTAL des comptes émis (même si non échus) et paiement reçus ne présente pas de solde créditeur. En effet, des confirmations de soldes étant faites à toute personne qui en fait la demande, l'on ne peut confirmer qu'un compte est payé aujourd'hui et que le lendemain, celui-ci n'est pas payé, ce qu'il adviendrait dans le cas d'un remboursement. Cependant, si les sommes reçues étaient en excédent des comptes émis, il y a deux possibilités : Nous conservons cet excédent, sans paiement d'intérêts, pour être appliqué à toute facture ultérieure ; Sur demande, le remboursement est effectué. Des frais de 10 $ seront cependant retenus.

Le paiement direct accessible

Le paiement direct à l'aide des cartes débit (guichet) des institutions financières acceptées par le service « Interac » est disponible pour ceux qui désirent utiliser ce mode de paiement.

Droits sur les mutations immobilières

En vertu de la législation provinciale, le transfert de tout immeuble situé sur le territoire de la municipalité est sujet à taxation. Le taux de cette taxe, uniforme à travers la province, est fixé de la façon suivante : 0,5 % de la base d'imposition pour les premiers 50 000 $ 1 % pour la base d'imposition excédentaire comprise entre 50 001$ et 250 000 $ ; 1,5 % pour la tranche excédant 250 001 $. Ainsi, pour l'achat d'une propriété de 100 000 $, la taxe sur les mutations immobilières s'établit de la façon suivante : 50 000 $ X 0,005 = 250 $ 50 000 $ x 0,010 = 500 $ Total = 750 $ Cette taxe est payable en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l'envoi du compte par la Ville. La base d'imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants : Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble ; Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble ; Le montant apparaissant au rôle d'évaluation de l'immeuble au moment de son transfert. Le droit supplétif La Ville de Boisbriand impose un droit supplétif au droit de mutation dans tous les cas où survient le transfert d'un immeuble situé sur son territoire et où une exonération la prive du paiement du droit de mutation à l'égard de ce transfert, à l'exception d'un transfert faisant suite au décès d'un conjoint. Ce droit supplétif est établi à 200 $, sauf si la base d'imposition est inférieure à 40 000 $, auquel cas, le droit supplétif sera égal au droit de mutation qui aurait été exigible n'eut été de l'exonération.

La vente pour taxes

Après l'expiration des six mois qui suivent la date de l'avis du dépôt du rôle de perception, le trésorier doit dresser un état indiquant les immeubles pour lesquels les taxes imposées n'ont pas été payées, en tout ou en partie. Le Conseil, après avoir pris connaissance de l'état produit par le trésorier, peut ordonner au greffier de vendre, pour défaut de paiement de taxes et d'intérêts, des immeubles aux enchères publiques. La Ville de Boisbriand décrète habituellement chaque année la tenue d'une telle vente pour taxes. Les avis légaux apparaissent dans les journaux locaux et sont transmis par poste certifiée aux contribuables touchés. En règle générale, cette vente pour défaut de paiement de taxes se déroule à l'automne.

Compteurs d' eau

À Boisbriand, tous les immeubles sont dotés d'un compteur d'eau qui enregistre la consommation d'eau potable. La facturation de la taxe de consommation d'eau étant basée sur la consommation réelle. L'année 1998 a marqué la mise en place de la nouvelle procédure relativement aux lectures d'eau, c'est-à-dire que chaque citoyen nous retourne la lecture de son compteur, par la poste ou via le site Internet au lieu que celle-ci soit faite par un employé municipal. Nous tenons à remercier la population pour son excellente collaboration. Le carton « compteur d'eau » complété doit nous être retourné ou l'inscription sur le site Internet doit être faite. À défaut, un employé prendra la lecture et des frais de 35 $ seront facturés. Difficulté d'accès à votre compteur en raison de la période hivernale Si la période où l'on envoie votre carton occasionne des difficultés, veuillez nous en informer. Pour tout complément d'information, veuillez communiquer avec le : (450) 435-1954, poste 201. Trésorier et directeur général adjoint : André Drainville (450) 435-1954, poste 210

Budget

Année 2010 Compte de taxes résidence unifamiliale moyenne Sommaire des taux de taxes Programme des dépenses en immobilisations 2010-2011-2012 Dette à long terme et évaluation Prévisions budgétaires 2010 Année 2009 Comptes de taxes résidence unifamiliale moyenne Sommaire des taux de taxes Programme des dépenses en immobilisations 2009-2010-2011 Dette à long terme et évaluation Prévisions budgétaires 2009   Année 2008 Compte de taxes résidence unifamiliale moyenne Sommaire des taux de taxes Programme des dépenses en immobilisations 2008-2009-2010 Analyse du rôle d'évaluation Dette à long terme et évaluation Prévisions budgétaires 2008 consolidées

États financiers

Année 2008 Fonds d'administration (Revenus et Dépenses) Année 2007 Fonds d'administration (Revenus et Dépenses) Année 2006 Fonds d'administration (Recettes et Dépenses)