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Cour municipale

Mandat

La Cour municipale a juridiction pour entendre et juger toutes les plaintes relatives aux règlements municipaux, au Code de la sécurité routière et à certaines infractions relatives au Code criminel. Les séances ont lieu les mercredis en après-midi ou en soirée et il y a relâche durant la période estivale. Les amendes peuvent être acquittées dans les 30 jours de la signification du constat d'infraction dans la plupart des institutions financières ou aux bureaux de l'Hôtel de Ville durant les heures normales d'ouverture.

La greffière de la Cour municipale organise et supervise les activités de la cour conformément à la Loi sur les Cours municipales et le Code de procédure pénale. En collaboration avec le juge, elle planifie le calendrier des séances. Elle agit à titre de greffière audiencière, supervise et assure le suivi des dossiers.

La perceptrice des amendes est responsable de l'exécution des jugements de la Cour en conformité au Code de procédure pénale. A ce titre, elle étudie les dossiers des contrevenants, rencontre les défendeurs, octroie des délais ou établit des conventions de paiement d'amendes. Elle offre des travaux compensatoires aux contrevenants éligibles.

Ainsi, toute personne désireuse de discuter d'une possibilité d'entente doit prendre rendez-vous avec la perceptrice des amendes au numéro de téléphone 450-435-1954 poste 214. Le bureau est situé au 1er étage de l'Hôtel de Ville.