Ville de Boisbriand
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Évaluation foncière

En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, la valeur de tous les immeubles et terrains est établie par un évaluateur agréé. C’est à partir de l’évaluation que l’on fixe le montant du compte de taxes du contribuable.

En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, la valeur de tous les immeubles et terrains est établie par un évaluateur agréé. C’est à partir de l’évaluation que l’on fixe le montant du compte de taxes du contribuable.

L’évaluation municipale :

  • Se fonde sur la valeur marchande des propriétés.
  • Fait l’objet de réajustements tous les trois ans.
  • Est basée sur la visite des immeubles qui est refaite au moins tous les neuf ans.

Pour obtenir des renseignements sur l'établissement des évaluations foncières, consultez le document "L'évaluation foncière de votre propriété", réalisé par le MAMOT à l'intention des citoyens, accessible en cliquant ici.

Confirmation de données du rôle d’évaluation et des taxes

Sont accessibles gratuitement dans la section Rôle d’évaluation :

  • Cadastre
  • Évaluations
  • Taxes foncières de l’année courante

Un ordinateur est mis à votre disposition à la réception de l’hôtel de ville pour la consultation et l’impression gratuites de ces informations.

Pour la confirmation par un employé des données du rôle d’évaluation, les tarifs sont :

  • Confirmation téléphonique : Gratuit
  • Confirmation écrite au propriétaire pour son unité d'évaluation: Gratuit
  • Confirmation écrite à une personne autre que le propriétaire: 30 $ *

Pour la confirmation par un employé du solde du compte de taxes, les tarifs sont:

  • Confirmation au propriétaire pour son unité d'évaluation: Gratuit
  • Confirmation écrite à un notaire ou à une institution financière: 30 $ *

* La TPS et la TVQ sont applicables.

Pour tout complément d’information, veuillez communiquer avec la Trésorerie.

  • En savoir plus

    Subvention aux ainés

    Saviez-vous que...?

    Le gouvernement du Québec offre une subvention aux aînés qui ont subi une hausse significative de taxes municipales. Vous êtes âgé de 65 ans ou plus? Consultez la fiche descriptive pour connaître les conditions d'admissibilité

  • En savoir plus

    Perception de taxes

    Un compte de taxes municipales qui est supérieur à 300 $ peut être payé en trois versements, soit les 6 février, 7 mai et 5 août 2019.

    Un contribuable qui ne paie pas son premier versement à l’intérieur du délai prescrit (30 jours) ne perd pas le privilège de payer ses taxes en trois versements.

    Un intérêt, dont le taux est fixé chaque année par le conseil, s’applique sur tout solde d’un compte de taxes municipales non acquitté à l’échéance.

    Paiement du compte de taxes

    Les paiements peuvent être effectués :

    Le paiement des taxes municipales peut être effectué en argent comptant, par carte de débit (Interac) ou par chèque. Cependant, le paiement des taxes municipales par carte de crédit n’est pas accepté.

    *Assurez-vous d'avoir en main votre numéro de référence Internet, qui se trouve sur votre compte de taxes.

    Application de tout paiement reçu

    Lorsque différents comptes sont dus, à moins d’instructions précises accompagnant le paiement, toute somme reçue sert d’abord à rembourser les intérêts, puis le capital du plus ancien compte.

  • En savoir plus

    Droits de mutation et divulgation

    Table des matières

    1. Droits de mutation
    2. Divulgation (formulaires)

    Droits de mutation

    Le droit de mutation immobilière est imposé sur tout transfert de propriété. C’est l’acquéreur de l’immeuble qui est tenu au paiement du droit de mutation.

    Le taux de cette taxe est fixé de la façon suivante :

    • 0,5 % de la base d’imposition pour les premiers 50 900 $.
    • 1 % pour la base d’imposition excédentaire comprise entre 50 901 $ et 254 400 $.
    • 1,5 % pour la base d'imposition excédentaire comprise entre 254 401 $ et 500 000 $.
    • 3 % pour la tranche excédant 500 000 $.

    Ainsi, pour l’achat d’une propriété de 550 000 $, la taxe sur les mutations immobilières s’établit de la façon suivante :

    Taxe sur les mutations immobilières
    50 900 $ x 0,005 254,50 $
    203 500 $ x 0,010 2035,00 $
    245 600 $ x 0,015 3684,00 $
    50 000 $ x 0,030 1500,00 $
    TOTAL 7473,50 $

    Cette taxe est payable en un seul versement dans les 30 jours qui suivent l’envoi du compte par la Ville.

    La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

    • Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble.
    • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble.
    • Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.

    Le droit supplétif (c’est-à-dire lorsqu’un transfert est exempté du droit de mutation)

    La Ville de Boisbriand impose un droit supplétif au droit de mutation dans tous les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où il y a exonération du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert, à l’exception d’un transfert faisant suite au décès d’un conjoint. Ce droit supplétif est établi à 200 $.


    Divulgation (formulaires)

    Modifications de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

    Des modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières ont été apportées et prévoient, entre autres, qu’à compter du 18 mars 2016, les municipalités doivent fournir au ministère du Revenu du Québec des renseignements relatifs au transfert d’un immeuble pour lequel un avis de divulgation a été produit par le cessionnaire dans les cas suivants :

    La cessation du respect d’une condition d’exonération du droit de mutation immobilière : lorsqu’il y a cessation du respect d’une condition d’exonération du droit de mutation immobilière au cours de la période de 24 mois suivant la date du transfert.

    La non-inscription au registre foncier de l’acte constatant le transfert d’un immeuble ou le transfert d’actions : lorsque l’acte constatant le transfert d’un immeuble ou d’actions n’est pas inscrit au registre foncier.

    Les contribuables qui ont l'obligation d'effectuer une divulgation doivent compléter un des formulaires suivants et le faire parvenir au Service de la trésorerie.

    Formulaires :

    1. Divulgation d'un transfert d'immeuble non inscrit au registre foncier.
    2. Divulgation applicable lorsque la condition d'exonération cesse d'être satisfaite.

    Pour plus de renseignements, consultez le site de Revenu Québec.

  • En savoir plus

    Vente pour taxes

    Après l’expiration des six mois qui suivent la date de l’avis du dépôt du rôle de perception, le trésorier doit dresser un état indiquant les immeubles pour lesquels les taxes imposées n’ont pas été payées, en tout ou en partie.

    Le conseil, après avoir pris connaissance de l’état produit par le trésorier, peut ordonner au greffier de vendre les immeubles aux enchères publiques.

    La Ville de Boisbriand décrète habituellement chaque année la tenue d’une telle vente pour taxes. Les avis légaux apparaissent dans les journaux locaux et sont transmis par poste certifiée aux contribuables concernés.

  • En savoir plus

    Compteur d’eau

    À Boisbriand, tous les immeubles sont dotés d’un compteur qui enregistre la consommation d’eau potable. La facturation et l’assainissement de l'eau sont donc basés sur cette consommation.

    Chaque propriétaire doit informer la Ville de la lecture de son compteur d'eau, soit en retournant le carton « compteur d’eau » joint au compte de taxes en début d'année, ou en inscrivant la lecture du compteur sur le site Internet de la Ville.

    • Si vous omettez de transmettre la lecture de votre compteur d'eau, la Ville enverra un employé prendre la lecture et des frais de 50 $ vous seront facturés.
    • Si la période d'envoi du carton occasionne des difficultés pour vous, veuillez en informer la Municipalité.

    Pour tout complément d’information, veuillez communiquer avec le Service de la trésorerie.